Administrative Authority v. Individual Concerning Residence Certificate Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a lower court judgment that annulled its decision to revoke an individual's residence certificate, order their departure from French territory, and determine their country of removal, based on the assertion that the certificate was fraudulently obtained. The appellate court upheld the lower court's ruling, finding that the administrative authority failed to provide proof of the fraudulent nature of the residence certificate's acquisition on appeal, thus failing to substantiate the sole ground for its defense and rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Authority v. Individual Concerning Residence Certificate Revocation: The appellate court upheld the lower court's ruling, finding that the administrative authority failed to provide proof of the fraudulent nature of the residence certificate's acquisition on appeal, thus failing to substantiate the sole ground for its defense and rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. B...
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
rocédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 ar lequel le réfet du Val-de-Marne a rocédé au retrait de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel il sera éloigné.
ar un jugement n° 2402188 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté litigieux.
rocédure devant la Cour :
ar une requête enregistrée le 26 février 2025, le réfet du Val-de-Marne, re résenté ar
Me Termeau, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2402188 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande résentée ar M. B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- dès lors que M. B... a obtenu son titre de séjour frauduleusement, la décision de retrait de titre de séjour n’est as entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;
- aucun des autres moyens soulevés en remière instance n’est fondé.
ar un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, M. A... B..., re résenté ar Me Nessah, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la fraude invoquée ar le réfet de olice sur son identité n’étant as établie, la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ;
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché de défaut d’examen sérieux de sa situation ;
- cet arrêté est entaché de méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres ièces du dossier.
Vu :
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le ra ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience ublique.
Considérant ce qui suit :
1. ar un arrêté du 2 janvier 2024, le réfet du Val-de-Marne a rononcé le retrait du certificat de résidence algérien dont dis osait M. A... B..., ressortissant algérien né le 8 juin 1987, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination. M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler cet arrêté. ar un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté litigieux. Le réfet du Val-de-Marne relève a el du jugement attaqué.
2. Dès lors que le réfet du Val-de-Marne n’a orte as, en cause d’a el, la reuve du caractère frauduleux de l’obtention ar M. B... de son certificat de résidence, il y a lieu d’écarter l’unique moyen de sa requête ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges au oint 5 du jugement litigieux. Dans ces conditions, le réfet du Val-de-Marne n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que ce tribunal a annulé son arrêté du 2 janvier 2024.
Sur les frais liés à l’instance :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du réfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le résent arrêt sera notifié au réfet du Val-de-Marne, à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, résident de chambre,
- M. Sté hane Diémert, résident-assesseur,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, remière conseillère.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.
La ra orteure,
I. JASMIN-SVERDLIN
Le résident,
I. LUBEN
La greffière,
C. OVSE
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.