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25PA00338 Généré par l'IA

Appellant v. Administrative Court: Scope of Expert Investigation in Summary Proceedings

Numéro de cause 25PA00338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that rejected a request for an expert investigation into whether fiber optic networks installed for a telecommunications company crossed his property, arguing the lower court erred in refusing the expertise. The appellate court upheld the rejection, reasoning that the requested expert mission improperly tasked the expert with determining a matter of law—specifically, whether the installation constituted an illegal encroachment on property—rather than merely gathering facts, a determination outside the scope permitted under the administrative justice code provision for ordering necessary expertise in summary proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appellant v. Administrative Court: Scope of Expert Investigation in Summary Proceedings: The appellate court upheld the rejection, reasoning that the requested expert mission improperly tasked the expert with determining a matter of law—specifically, whether the installation constituted an illegal encroachment on property—rather than merely gathering facts, a determination outside the scope permitted under the administrative justice code provision for ordering necessary expertise in summary proceedings.

Mots-clés

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enquête administrative procédure en annulation e-justice expertise sur pièces méthodologie juridique domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the appeal, forming the main operative order.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was cited to explain the legal basis for the request that the lower court ruled upon, which implicitly justifies the appellate court's confirmation of the rejection based on the scope of the power granted by this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de déterminer si des réseaux de fibre optique installés pour le compte de la société Orange l'ont été sur sa propriété située 3 rue de Beaujard à Poigny.

Par une ordonnance n° 2301324 du 7 janvier 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande d'expertise.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025 M. B A, représenté par Me Manches, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée, de faire droit à sa demande d'expertise et de condamner in solidum la commune de Poigny, la société Bâtiment Industrie Réseau (BIR) et la société Orange à lui régler une provision ad litem d'un montant égal à la rémunération de l'expert judiciaire que fixera le tribunal dans l'ordonnance à intervenir.

Il soutient que c'est à tort que, eu égard à l'intérêt de l'expertise sollicitée, le juge des référés a refusé de faire droit à la demande.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande dont était saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun tendait à ce que soit confiée à un expert la mission non de fournir les éléments factuels qui pourraient être utiles quant à la réponse à apporter à cette question de qualification juridique mais très expressément celle de se déterminer sur la question de savoir si les travaux en cause étaient constitutifs d'une emprise irrégulière sur la propriété du requérant. Dans ces conditions le premier juge, dans l'office duquel il n'entrait pas de redéfinir la mission dont le demandeur entendait qu'elle fût confiée à un expert en application des dispositions précitées, pouvait à bon droit, alors au surplus qu'en l'espèce les différents items de la mission sollicitée n'étaient pas aisément dissociables, rejeter comme il l'a fait la demande dont il était saisi par le motif que ces dispositions ne permettent pas de confier à un expert une mission portant sur une question de droit. Cette décision ne faisait au demeurant pas obstacle à ce que le même juge fût ressaisi d'une demande pertinemment reformulée.

3. Il suit de ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Poigny.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.