Student Visa Judicial Review Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review under article L. 521-2 of the Administrative Justice Code before the Administrative Tribunal of Nantes, requesting an expedited order for the administration to issue a long-stay student visa or re-examine the situation, following the initial rejection of this request by the tribunal's summary judge. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal because, according to articles L. 521-2 and L. 523-1 of the Administrative Justice Code, appeals against decisions rendered by a tribunal's summary judge based on article L. 521-2 are exclusively within the jurisdiction of the Council of State, rendering the present court incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article L. 523-1 du même code; Student Visa Judicial Review Appeal Jurisdiction Dispute: 521-2 of the Administrative Justice Code before the Administrative Tribunal of Nantes, requesting an expedited order for the administration to issue a long-stay student visa or re-examine the situation, following the initial rejection of this request by the tribunal's summary judge. The Administrative Court of Appeal of Nantes dismissed the appeal because, according to articles L. 521-2 and L. 523-1 of the Administrative Justice Code, appeals against decisions rendered by a tribunal's summary judge based on article L. 521-2 are exclusively within the jurisdiction of the Council of State, rendering the present court incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal request by applying this provision concerning the rejection of conclusions by the summary judge when declaring its lack of jurisdiction.
Cited implicitly as the rule defining the appeal jurisdiction, which leads to the application of Article R. 522-8-1 for the procedural outcome (rejection).
Cited as the original legal basis for the decision appealed from, which determined the competent appellate jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa de long séjour pour études ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
Par une ordonnance no 2515284 du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... C..., agissant pour le compte de M. D... F... B..., relève appel de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er septembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 523-1 du même code : « (…) / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification (…). ». L’article R. 522-8-1 de ce code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ».
2. M. A... C... relève appel de l’ordonnance du 11 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. B..., tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa de long séjour pour études ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative que seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître de l’appel d’une ordonnance du juge des référés d’un tribunal administratif prise en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. C..., qui indique représenter M. B..., formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er :
La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025
Le juge des référés
O. Gaspon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.