Prefect's Appeal Against Annulment of Expulsion Order Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court decision that annulled prefectoral orders requiring a foreign national to leave the national territory immediately, setting a destination country, imposing a one-year return ban, and ordering his residence assignment. The administrative court of appeal decided to suspend the execution of the lower court's judgment because the arguments put forward by the prefect, specifically concerning the alleged lack of serious violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights due to the recent marriage, lack of demonstrated family ties, failure to regularize status, and absence of declared employment or residence at the conjugal home, appeared serious enough in the current state of the investigation to potentially justify overturning the lower court's annulment of the expulsion and related measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Against Annulment of Expulsion Order Suspension: The administrative court of appeal decided to suspend the execution of the lower court's judgment because the arguments put forward by the prefect, specifically concerning the alleged lack of serious violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights due to the recent marriage, lack of demonstrated family ties, failure to regularize status, and absence of declared employment or residence at the conjugal home, appeared serious enough in the current state of the investigation to potentially justify overturning the lower court's annulment of the expulsion and related measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the execution of the lower court's judgment until the merits of the appeal (instance n°25NT01592) are decided.
This provision was used as the basis to grant the suspension of the execution of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 mai 2025 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 2503473 du 11 juin 2025 le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés du 12 mai 2025.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce jugement.
Il soutient que :
- Sur l'obligation de quitter le territoire français : les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas été méconnues dès lors que le mariage et la communauté de vie de M. B avec son épouse sont très récents ; l'intéressé n'a jamais cherché à régulariser sa situation ; l'intensité des liens familiaux sur le territoire national n'est pas démontrée, ni l'existence d'un emploi ou de revenus ; M. B ne réside plus au domicile conjugal ;
- Sur la décision portant assignation à résidence : en l'absence d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision ne peut être annulée par voie de conséquence.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit d'observation en défense.
Vu :
- la requête n°25NT01592 enregistrée le 11 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine demande l'annulation du jugement °2503473 du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays d'origine ou tout autre pays où il justifiera être légalement admissible comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Thorigné-Fouillard. Par un jugement n° 2503473 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré par le préfet d'Ille-et-Vilaine de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas, en l'espèce, été méconnues, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
DECIDE :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n°25NT01592, il est sursis à l'exécution du jugement n°2503473 rendu le 11 juin 2025 par le tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A B.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
La présidente-rapporteure, Le greffier,
C. BRISSON Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.