Appellant v. Prefectural Order on Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectural order imposing a two-month re-entry ban, arguing that the ban was wrongly issued because his obligation to leave the territory, which was subject to a voluntary departure period, was suspended by his subsequent application for legal aid to contest the initial refusal to grant residence. The administrative court of appeal rejected the appeal, reasoning that the filing for legal aid concerning the prior expulsion order did not render that underlying order unenforceable, and since the appellant remained in the territory beyond the expiration of the voluntary departure period specified in the initial expulsion order, the prefect was justified in issuing the re-entry ban based on his continued irregular stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Appellant v. Prefectural Order on Re-entry Ban: The administrative court of appeal rejected the appeal, reasoning that the filing for legal aid concerning the prior expulsion order did not render that underlying order unenforceable, and since the appellant remained in the territory beyond the expiration of the voluntary departure period specified in the initial expulsion order, the prefect was justified in issuing the re-entry ban based on his continued irregular stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order to reject the appeal, which is the final decision of the court.
This article was cited in the dispositive (Article 4 of the reasoning, leading to the rejection of costs in Article 1) because the appellant requested costs based on it, and the court rejected those costs.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
rocédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Maritime a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux mois.
ar un jugement n° 2402814 du 16 se tembre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Rouen l’a admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre rovisoire et a rejeté le sur lus de sa demande.
rocédure devant la cour :
ar une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A..., re résenté ar Me Alouani, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du réfet de la Seine-Maritime ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ne ouvait lui être re roché de ne as avoir res ecté la mesure d’éloignement dans le délai de dé art volontaire im arti, car l’exécution de cette mesure était sus endue en raison de la saisine ar ses soins du bureau d’aide juridictionnelle, afin de contester la décision du 7 mai 2024 ortant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
ar une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 juin 2025.
Un mémoire, résenté ar le réfet de la Seine-Maritime, a été enregistré le 23 se tembre 2025, ostérieurement à la clôture d’instruction et non communiqué.
ar une décision du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....
Vu les autres ièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
La résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A rès avoir entendu, au cours de l’audience ublique, le ra ort de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., ressortissant algérien né le 25 mai 1993, déclare être entré en France le 5 mars 2022 en rovenance d’Ukraine, où il bénéficiait d’un titre de séjour étudiant. Sa demande d’admission au séjour, dé osée le 18 se tembre 2023 sur le fondement des sti ulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien a été rejetée ar un arrêté du 7 mai 2024 du réfet de la Seine-Maritime, qui a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A la suite d’un contrôle routier le 2 juillet 2024, M. A... a été lacé en garde à vue our défaut de ermis de conduire. ar un arrêté du même jour, le réfet de la Seine-Maritime a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux mois. M. A... relève a el du jugement du 16 se tembre 2024 ar lequel le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de dé art volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires euvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte as d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'ex iration d'une durée, fixée ar l'autorité administrative, qui ne eut excéder cinq ans à com ter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article R. 613‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée endant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français (…) ».
3. Il ressort des ièces du dossier que M. A... a fait l’objet le 7 mai 2024 d’un arrêté, régulièrement notifié le jour-même à 18h10, ar lequel le réfet de la Seine-Maritime lui a refusé le séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La circonstance que l’intéressé ait saisi, le 31 mai 2024 le bureau d’aide juridictionnelle en vue de contester l’arrêté du 7 mai 2024, n’a as eu our effet d’ôter à cette mesure son caractère exécutoire et, de ce fait, ne faisait as obstacle en elle-même à l’édiction d’une décision ortant interdiction de retour sur le territoire français rise sur le fondement de l’article L. 612‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il n’est as contesté qu’à la date de son inter ellation et de sa garde à vue le 2 juillet 2024, le requérant s’était maintenu en France a rès l’ex iration du délai fixé our l’exécution de la mesure d’éloignement du 7 mai 2024. ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions citées au oint récédent doit, dès lors, être écarté.
4. Il résulte de ce qui récède que M. A... n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement du 16 se tembre 2024 le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Rouen a rejeté le sur lus de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2024 du réfet de la Seine-Maritime. ar voie de conséquence, ses conclusions résentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l’intérieur.
Co ie en sera adressée au réfet de la Seine-Maritime.
Délibéré a rès l’audience ublique du 25 se tembre 2025 à laquelle siégeaient :
Mme Ghislaine Borot, résidente de chambre,
M. François-Xavier de Miguel, résident-assesseur,
M. Vincent Thulard, remier conseiller.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.
Le résident-ra orteur,
Signé : F-X B...La résidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution du résent arrêt.
our ex édition conforme,
La greffière en chef,
ar délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro