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24VE03085 Généré par l'IA

Prefect's Obligation to Examine Refugee Residency Permit Renewal Application Under Summary Proceedings

Numéro de cause 24VE03085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to examine her application for renewal of a ten-year residency permit as a Congolese refugee, grant an appointment, and issue the permit, invoking the urgency provisions of Article L. 521-3 of the administrative justice code. The administrative court of appeal, however, determined that the request, concerning the issuance of a residence permit, fell outside the jurisdiction of its own summary proceedings judge and should have been addressed to the administrative tribunal; consequently, applying Article R. 522-8-1 of the code, the court rejected the application based on a lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefect's Obligation to Examine Refugee Residency Permit Renewal Application Under Summary Proceedings: 521-3 of the administrative justice code. The administrative court of appeal, however, determined that the request, concerning the issuance of a residence permit, fell outside the jurisdiction of its own summary proceedings judge and should have been addressed to the administrative tribunal; consequently, applying Article R. 522-8-1 of the code, the court rejected the application based on a lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour réfugié incompétence ratione materiae autorisation de séjour examen de la demande d'asile procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the referral judge declined jurisdiction.
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2415016
Refugee's Residence Permit Renewal Appointment Order
2402066
Applicant v. Local Sub-Prefecture (Emergency Scheduling of Refugee Status Renewal Appointment)
2406256
Claimant v. Prefect Regarding Refugee Status Renewal Examination and Provisional Authorization
2503566
Sub-Prefect Failure to Examine Residence Permit Renewal Application Admissibility
2401831
Applicant v. Prefecture (Refusal to Renew Student Residence Permit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the referral judge declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Matip, avocate, demande à la cour :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Oise, de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de carte de séjour, de lui octroyer un rendez-vous en vue de ce renouvellement et de lui délivrer une carte de séjour valable dix ans en qualité de réfugiée congolaise ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Toutefois, l'article R.522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

3. La requête de Mme A en réalité adressée au tribunal administratif d'Amiens, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Versailles, le 26 novembre 2024.

La juge des référés,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,