Jurisdictional Challenge to Emergency Judge Authority Over Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative court of appeal's emergency judge to compel the sub-prefect to issue a salaried residence permit, grant a provisional stay authorization, and re-examine the application, along with seeking legal costs. The court rejected the request, ruling that the matter, which sought an order compelling an administrative act relating to a residence permit application, was not within the jurisdiction of the emergency judge of the administrative court of appeal but rather fell under the competence of the administrative tribunal, necessitating dismissal based on the relevant procedural code concerning jurisdiction limitations for the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Emergency Judge Authority Over Residence Permit Issuance: The court rejected the request, ruling that the matter, which sought an order compelling an administrative act relating to a residence permit application, was not within the jurisdiction of the emergency judge of the administrative court of appeal but rather fell under the competence of the administrative tribunal, necessitating dismissal based on the relevant procedural code concerning jurisdiction limitations for the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Judge of summary proceedings to reject the request because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2024, M. A, représenté par Me Matip, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Toutefois, l'article R.522-8-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
3. La requête de M. A en réalité adressée au tribunal administratif de Versailles, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 26 novembre 2024.
La juge des référés,
O. DORION
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,