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24VE02370 Généré par l'IA

Asylum Seeker Challenges Removal Order After Refugee Status Granted

Numéro de cause 24VE02370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual, previously subject to an order to leave the territory and a one-year re-entry ban following the rejection of their asylum application and subsequent request for review, appealed a lower court judgment that had only annulled the re-entry ban, seeking the annulment of the entire administrative order. The appellate court determined that the appeal concerning the obligation to leave the territory and the designation of the return country had become moot because, subsequent to the initial ruling, the National Court of Asylum Law recognized the appellant as a refugee, thereby rendering the removal order unenforceable.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker Challenges Removal Order After Refugee Status Granted: The appellate court determined that the appeal concerning the obligation to leave the territory and the designation of the return country had become moot because, subsequent to the initial ruling, the National Court of Asylum Law recognized the appellant as a refugee, thereby rendering the removal order unenforceable.

Mots-clés

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loi sur l'asile éloignement interdiction d'entrée reconnaissance de la qualité de réfugié suspension du renvoi forcé positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
Mentioned in the reasoning as the basis for informing parties that the court might declare a mootness of the case, which led to the final order.
Article 1er
Used to declare that there is no longer any need to rule on M. B's appeal because the administrative decision became moot.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to declare that there is no longer any need to rule on M. B's appeal because the administrative decision became moot.

Article R. 611-7 du code de justice administrative

Mentioned in the reasoning as the basis for informing parties that the court might declare a mootness of the case, which led to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2408117 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande de M. A B.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M B, représenté par Me Dookhy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement dans cette dernière mesure ;

2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'a obligé à quitter territoire français.

Il soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Liban.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés en appel ne sont pas fondés.

Par lettre du 8 octobre 2024, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de constater d'office un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendus au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant libanais et syrien né en septembre 1983, est entré en France le 10 septembre 2021. Il a déposé une demande d'asile le 19 octobre 2021, laquelle a été rejetée par une décision du 18 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 8 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B a sollicité le réexamen de sa demande le 4 avril 2024. Toutefois, par une décision du 19 avril 2024, l'OFPRA a rejeté cette demande. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cet arrêté. Par jugement n° 2408117 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande. M. B interjette appel dans cette mesure.

2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 septembre 2024, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B. Il s'ensuit que l'obligation de quitter le territoire qui a été édictée à son encontre n'est plus susceptible d'exécution. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision ainsi que de la décision fixant le pays de renvoi sont dès lors devenues sans objet.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Pilven, président assesseur,

Mme Pham, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

Le président-assesseur,

J.-E. Pilven

Le président-rapporteur,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,00