Residence Permit Refusal Upheld Despite Family Ties
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the administrative court's decision to uphold a prefectural order refusing her a residence permit, requiring her departure from France, and setting a return country, arguing the refusal violated her rights under both domestic law regarding exceptional admission based on private and family life, and Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court affirmed the lower court's ruling, reasoning that although the appellant had resided in France for nearly four years and held stable employment, her primary family unit was established in her home country where her parents still reside, and her initial entry was made with deliberate overstay after her visa-free period expired; consequently, forcing her departure did not constitute a disproportionate infringement on her right to private and family life, as she had not demonstrated an insurmountable obstacle to temporarily returning to her country of origin to pursue family reunification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Upheld Despite Family Ties: The appellate court affirmed the lower court's ruling, reasoning that although the appellant had resided in France for nearly four years and held stable employment, her primary family unit was established in her home country where her parents still reside, and her initial entry was made with deliberate overstay after her visa-free period expired; consequently, forcing her departure did not constitute a disproportionate infringement on her right to private and family life, as she had not demonstrated an insurmountable obstacle to temporarily returning to her country of origin to pursue family reunification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that this article was not violated by the administrative decision.
The appeal was rejected based on the finding that this article was not violated by the administrative decision.
The claim for costs under this article was rejected because the appeal was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2314318 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme A... épouse B..., représentée par Me Dookhy, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée le 11 juin 2024 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Bahaj a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Mme A... épouse B..., ressortissante mauricienne née le 3 août 1984, est entrée en France le 28 novembre 2019 en compagnie de sa fille mineure, pour y rejoindre son époux en situation régulière sur le territoire français. Elle a sollicité, le 18 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français. Mme A... épouse B... relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » et aux termes de l’article L. 423-23 de ce code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... est née à l’Île Maurice où elle a épousé son conjoint le 18 janvier 2009 et donné naissance à leur fille le 27 mai 2011. A son entrée en France, le 28 novembre 2019, elle avait ainsi vécu dans son pays d’origine, où résident d’ailleurs toujours ses parents, jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Si elle se prévaut d’une durée de présence en France de près de quatre ans à la date de l’arrêté attaqué ainsi que d’un emploi stable en tant que repasseuse depuis le 1er février 2022, il n’en demeure pas moins que sa cellule familiale s’est constituée à l’Île Maurice et qu’elle a délibérément choisi de se maintenir en France à l’expiration du délai de 90 jours dont elle disposait pour y séjourner sans visa. L’intéressée, qui a d’ailleurs déjà vécu séparée de son mari à la suite du départ de ce dernier pour la France, ne fait par ailleurs état d’aucune circonstance, tirée notamment de l’impossibilité pour sa fille de poursuivre sa scolarité à l’Île Maurice, de nature à faire obstacle à ce qu’elles regagnent temporairement leur pays d’origine afin d’y solliciter le regroupement familial. Par suite, en refusant de délivrer à Mme A... épouse B... un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,
Mme Bruno-Salel, présidente assesseure,
Mme Bahaj, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.
La rapporteure,
C. Bahaj
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
C. Richard
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.