Appellant v. Prefecture: Failure to Consult Residency Commission on Right to Residency

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un jugement n° 2309727 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Pusung, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le même délai, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, dès lors qu’elle réside en France depuis plus de dix ans ;

la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle réside en France depuis 2012 et qu’elle travaille pour la même famille depuis 2015 ;

la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Fejérdy a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Mme A... née C..., ressortissante philippine, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 13 décembre 2022. Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’annulation de cet arrêté. La requérante relève appel de ce jugement.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ».

Il ressort des nombreuses pièces produites au dossier, notamment en appel, dont ni l’authenticité ni la valeur probante n’ont été contestées en défense et qui sont cohérentes avec les déclarations de la requérante, que celle-ci établit résider de façon habituelle sur le territoire français depuis janvier 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’à défaut de cette saisine, l’arrêté du 19 juin 2023 est entaché d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent arrêt implique seulement que le préfet du Val-d’Oise ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de Mme A... au regard de ses droits au séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2309727 du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l’arrêté du 19 juin 2023 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme A... au regard de ses droits au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’État versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... née C..., au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Versol, présidente,

M. Tar, premier conseiller,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

B. Fejérdy

La présidente,

F. Versol

La greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.