Enforcement of Prior Judgment and Imposition of Penalty for Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée.

Par un jugement n° 2001234 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2019, a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2024, Me Moncalis a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour Mme B, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 mai 2022.

Par une ordonnance du 3 avril 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de cet arrêt du 31 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Danielian,

- et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (), le président de la cour ou du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle (). L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". Il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.

2. Par son arrêt devenu définitif en date du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2019 refusant à Mme B la délivrance du titre de séjour demandé, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'exécution de cet arrêt comportait nécessairement l'obligation pour le préfet de procéder au réexamen de la situation et de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois.

3. En l'absence de toute observation en réponse, le préfet de l'Essonne, qui n'a pas contesté l'absence de réexamen de la situation de l'intéressée, ne saurait être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de cet arrêt. Par suite, il y a lieu, dès lors, d'assortir l'injonction de réexamen adressée au préfet par l'article 2 de l'arrêt du 31 mai 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir après l'expiration d'un délai de deux mois, courant lui-même à compter de la notification du présent arrêt, et d'enjoindre, en outre, à cette même autorité de délivrer à Mme B, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a également lieu d'ordonner au préfet de l'Essonne de communiquer à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 31 mai 2022, ainsi que le présent arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er : L'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B adressée au préfet de l'Essonne par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer immédiatement à Mme B une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le préfet de l'Essonne communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 31 mai 2022, ainsi que le présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,

Mme Danielian, présidente-assesseure,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024.

La rapporteure,

I. DanielianLa présidente,

L. Besson-Ledey

La greffière,

T. Tollim

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,