Couple's Provisional Suspension Request Denied in Immigration Appeal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E B et M. C A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, M. D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un jugement n° 2430036 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B et M. A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, représentés par Me Sangue, demande au juge des référés de la Cour :

1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 12 novembre 2024 ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur octroyer les conditions matérielles d'accueil dans le délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le délai de deux jours, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé par le bureau d'aide juridictionnelle, à leur verser au titre de cet article L. 761-1.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ne disposent d'aucun hébergement, ni d'aucune ressource ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

- en effet, elle a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cette effet régulièrement publiée ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII a considéré, à tort, que la demande présentée pour le compte de leur enfant était une demande de réexamen ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation de vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la requête n° 24PA05403, enregistrée le 27 décembre 2024, présentée pour les requérants, tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 2430036 du 19 décembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris et la décision du 12 novembre 2024.

Vu la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris du 29 novembre 2024 désignant M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B et M. A, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 17 septembre 1994 et le 3 juillet 1992 et agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, M. D A, né le 6 juin 2024, demande au juge des référés de la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Mme B et M. A, déjà représentés par un avocat, ne justifient pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'ont pas joint à leur requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. En l'espèce, il apparaît manifeste, au vu de leur requête, qu'aucun des moyens invoqués par Mme B et M. A, tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de leur situation, d'une erreur de droit dès lors que l'OFII aurait considéré, à tort, que la demande présentée pour le compte de leur enfant était une demande de réexamen, d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation de vulnérabilité au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en date du 12 novembre 2024.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B et de M. A, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête n° 24PA05411 de Mme B et de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et à M. C A.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 24 janvier 2025.

Le juge des référés,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 24PA05411