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24PA05249 Généré par l'IA

Appellant v. Deputy President of the Litigation Section of the Council of State

Numéro de cause 24PA05249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to have the administrative court of appeal overturn a lower court's decision that dismissed his request to annul several orders issued by the Deputy President of the Litigation Section of the Council of State, arguing these orders constituted an excess of power. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the administrative judge in summary proceedings lacks the jurisdiction to review decisions made by the President of the Litigation Section of the Council of State, thereby requiring the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Deputy President of the Litigation Section of the Council of State: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the administrative judge in summary proceedings lacks the jurisdiction to review decisions made by the President of the Litigation Section of the Council of State, thereby requiring the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité pouvoir de décision décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly rejected the appeal in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2505377
Petitioner v. Deputy President of the Council of State
23PA01364
Appellant v. State (Referral to Council of State)
2515108
Matter of Jurisdiction Over Deputy President's Decision on Legal Aid Denial and Constitutional Referral
05-82514
Appellant v. Lower Court Fine Appeal Composition Defect
2501911
Petitioner Seeks Annulment of Council of State Decisions and Recusal of Judges; Tribunal Declines Jurisdiction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the appeal in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2432366/4, M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de " constater l'excès de pouvoir fait par le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat lorsqu'il rend les ordonnances 498511, 498520, 498574 du 13 novembre 2024 et donc d'annuler ses ordonnances 498511, 498520, 498574 du 13 novembre2024 ".

Par une ordonnance n° 2432366/4 du 13 décembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et de faire droit à ses demandes.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit

Le premier juge ne pouvait, comme il l'a fait, que rejeter comme n'entrant pas dans l'office du juge des référés du tribunal des demandes mettant en cause des décisions prises par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Dès lors la requête susvisée de M. B A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025

Le juge des référés

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.