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24PA05036 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Recusal Motion Record Consolidation Appeal

Numéro de cause 24PA05036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought expedited judicial orders to officially record the filing of specific motions to recuse two different judicial officers (a vice-president and a rapporteur public) with the administrative tribunal, arguing this was necessary because a previously submitted motion had been rejected as a duplicate. The appellate court consolidated the two related requests and ruled them inadmissible for dismissal, reasoning that the subject matter of the requested constats was rendered moot because the administrative tribunal had already ruled on the underlying motions for recusal against both named judicial officers in an earlier order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Tribunal Recusal Motion Record Consolidation Appeal: The appellate court consolidated the two related requests and ruled them inadmissible for dismissal, reasoning that the subject matter of the requested constats was rendered moot because the administrative tribunal had already ruled on the underlying motions for recusal against both named judicial officers in an earlier order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation licenciement administratif demande de réexamen administratif action en séparation de corps examen des griefs formels procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the joining and rejection of the applicant's requests.
Généré par l'IA
2204475
Withdrawal of Administrative Appeal Recorded
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
2404264
Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals
2304535
Recusal Request Against Judge and Public Rapporteur in Administrative Case
2303793
Case Regarding Admissibility of Unspecified Administrative Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the joining and rejection of the applicant's requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, sous le n° 24PA05036 Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner qu'il soit procédé au constat de ce qu'elle a adressé au tribunal administratif de Melun dans les requêtes qu'elle a introduites et qui ont été portées devant cette juridiction non seulement une demande de récusation de M. Christophe Freydefont mais aussi une demande ayant le même objet et relative à Mme C D.

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, sous le n° 24PA05094, Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner qu'il soit procédé au constat de ce qu'elle a adressé au tribunal administratif de Melun dans les requêtes qu'elle a introduites et qui ont été portées devant cette juridiction non seulement une demande de récusation de Mme C D mais aussi une demande ayant le même objet et relative à M. Christophe Freydefont.

Elle soutient que ces constats sont nécessaires afin que soit sauvegarder son droit de récusation, ce alors qu'un mémoire qu'elle avait produit a été rejeté comme constituant un doublon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ou connexes. Il y en conséquence lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision.

2. Il ressort des pièces des dossiers que par une ordonnance du 2 décembre 2024 le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a statué sur les demandes de récusation présentées par Mme B A dans les requêtes enregistrées sous les n°s 2100903, 2100906, 2104447 et 2110837, et tendant à la récusation tant de M. Christophe Freydefont, vice-président, assurant les fonctions de président de la 6ème chambre pour l'audience du 3 décembre 2024, que de Mme Clémence Deleplanque, conseillère, assurant les fonctions de rapporteur public. Il en résulte que les demandes susanalysées de Mme B A étaient dépourvues d'objet.

3. Il suit de là que les requêtes susvisées, irrecevables, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme B A sont jointes et rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 décembre 2024.

Le juge d'appel des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 24PA05036 - 24PA05094