Suspension of Residency Voidance Decision Rejected Due to Inadmissibility and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Procédure devant le tribunal administratif :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de police a déclaré la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2403091/8 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2023 en tant qu'il refusait d'accorder à M. B un délai de départ volontaire et prononçait à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et rejeté le surplus des conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée 5 décembre 2024, M. A B représenté par Me Lejeune, demande d'ordonner la suspension de l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de police en tant qu'il a déclaré la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence à la suspension sollicitée car il a été placé en rétention et peut être éloigné à destination du Portugal à tout moment ;

- la décision constatant la caducité de son droit au séjour est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle, elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il disposait d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée, elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision elle-même illégale, elle a été prise en violation des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE et des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et son éloignement ne peut se justifier à ce titre, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 24PA03137 M. A B a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 2403091/8 du 12 juin 2024, du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2023 en tant qu'il a déclaré la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

Par une décision du 8 décembre 2021 la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par la requête susvisée M. A B doit être regardé comme demandant à ce qu'en application des dispositions susvisée de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet de police du 20 décembre 2023 en tant qu'il a déclaré la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

3. Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée une voie spéciale de recours exclusive de toute autre. Il s'ensuit que ne peuvent être utilement invoqués dans la présente instance que les moyens susceptibles de mettre en cause la légalité de la déclaration de caducité du droit au séjour. Tel n'est pas le cas des moyens tirés des conséquences que pourrait avoir l'éloignement de l'intéressé.

4. L'arrêté en cause en ce qu'il porte abrogation du droit au séjour n'a pas, en l'espèce, eu égard notamment à l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'interdiction de circuler sur le territoire français qui frappait le requérant, des effets qui pourraient avoir pour conséquence de définir avant l'intervention de l'arrêt à intervenir sur la requête au fond une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Qu'il en irait au demeurant de même si devait être pris en compte l'éventualité d'un retour temporaire au Portugal.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête.

ORDONNE :

Article 1er er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.

Le juge des référés,

M. BOULEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.