Appeal Dismissed: Summary Proceeding Order Finality Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's order which had dismissed their requests to declare an earlier summary judgment an abuse of power and to transmit a priority question of constitutionality concerning specific articles of a 1991 law. The appellate court affirmed the dismissal, reasoning that the initial request was lodged against an order issued under the provisions governing summary proceedings, which are appealable only once and in the last resort; consequently, the appeal against that order was deemed fundamentally inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed: Summary Proceeding Order Finality Upheld: The appellate court affirmed the dismissal, reasoning that the initial request was lodged against an order issued under the provisions governing summary proceedings, which are appealable only once and in the last resort; consequently, the appeal against that order was deemed fundamentally inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal filed by M. B A in the operative part.
Although cited in the reasoning to explain why the initial decision was made in first and last resort, it is not explicitly cited in the operative orders (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de constater l'excès de pouvoir fait par le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a rendu l'ordonnance groupée 2427142, 2427167, 2427168, 2427179, 2427704, 2429074 slash 4 tiret 2 du 14.11.2024, et d'annuler son ordonnance groupée " et par un mémoire distinct enregistré le 19 novembre 2024, M. A a demandé à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 soit transmise au Conseil d'Etat.
Par une ordonnance n° 2430507/4 du 25 novembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2024 M. B A demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et de faire droit à ses demandes.
La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit
C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande présentée par M. B A par le motif qu'ayant la nature d'un appel formé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, et donc en premier et dernier ressort, elle était à ce titre irrémédiablement irrecevable. Il suit de là que la présente requête ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025
Le juge des référés
M. BOULEAU
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.