Suspension of Overpayment Collection Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the collection of an overpaid daily allowance debt of €31,977.57 imposed by the health insurance collection office, arguing financial precarity and requesting a payment plan, following a lower administrative tribunal's order that declared itself incompetent to rule on the matter. The administrative court summarily rejected the suspension request because the underlying matter—a challenge to a debt recovery decision concerning social security benefits—was manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, consistent with the prior finding of incompetency concerning the annulment of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Overpayment Collection Rejected Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court summarily rejected the suspension request because the underlying matter—a challenge to a debt recovery decision concerning social security benefits—was manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, consistent with the prior finding of incompetency concerning the annulment of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited to explain the general rules for the judge hearing a request for suspension of an administrative decision, providing context for the main application of Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif du versement indu d'indemnités journalières,
Par une ordonnance n° 2409696 du 30 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif du versement indu d'indemnités journalières
Il soutient que :
- la retenue opérée sur ses indemnités journalières le place dans une situation de grande précarité financière ;
- il convient d'enjoindre à la caisse primaire de lui accorder un échéancier de remboursement à raison de 100 euros par mois et de mettre fin aux retenues opérées sur ses indemnités journalières.
Vu les pièces du dossier
Vu :
- le code de sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. La demande de suspension de M. B est relative à la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif du versement indu d'indemnités journalières. Par ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête présentée par M. B, enregistrée sous le n° 24PA04600 et tendant à l'annulation de l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de M. B, au motif qu'elle ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
La juge des référés,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24PA04601