Company Appeal Regarding Ex Officio Dismissal of Indemnity Claim for Undue Tariff Charge

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires.

Par une ordonnance n° 2209213 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Free, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans le délai imparti sa volonté de maintenir ses conclusions qui concernent un contentieux de série introduit par le même cabinet d'avocats et, d'autre part, aucun élément ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour elle alors qu'on attendait la position du Conseil d'Etat sur la question de droit posée par ce contentieux de série ;

- la contribution tarifaire d'acheminement constitue une imposition indirecte frappant la consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

- elle ne respecte pas les règles de taxation posées par l'article 1er, paragraphe 2, de cette directive, en ce qu'elle ne remplit pas la condition tenant à la poursuite d'une finalité spécifique ;

- une taxe perçue sur une activité nécessaire en relation avec un produit, telle qu'en l'espèce, des services de réseaux, conduit à taxer le produit lui-même ;

- la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'absence de respect de cette directive ;

- le préjudice qu'elle a subi correspond à la contribution tarifaire d'acheminement indûment supportée, pour un montant de 37 685 euros au titre de l'année 2020 ;

- elle a droit aux intérêts moratoires sur cette somme.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Free ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barthez,

- les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique,

- et les observations de Me Renaudin substituant Me Espasa-Mattei, représentant la société Free.

Considérant ce qui suit :

1. La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait indûment supportée au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires. Par la présente requête, elle fait appel de l'ordonnance du 5 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues par cette disposition mais également d'apprécier si le premier juge en a fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée devant le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché que cette demande reçoive une réponse dans le délai fixé.

4. Pour donner acte du désistement d'office de la société Free, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la société a été invitée, par courrier du 19 mars 2024, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions, qu'elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti.

5. La requête de la société Free, introduite devant le tribunal administratif de Paris deux ans avant la date de la demande de maintien, tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement qu'elle aurait supportée à tort. L'administration fiscale n'avait pas produit de mémoire en cours d'instance avant l'intervention de la demande de maintien de requête. En outre, la requête de la société Free n'avait donné lieu au versement d'aucune somme en cours d'instance. Enfin, il résulte de l'instruction qu'elle faisait partie d'une série contentieuse identifiée dans laquelle plusieurs sociétés, représentées par le même cabinet d'avocats, demandaient à la juridiction administrative de condamner pour faute l'Etat à leur verser une indemnité correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement et attendaient les décisions du Conseil d'Etat saisi de pourvois à la suite d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris portant sur cette question de droit. Ainsi, dans ces conditions, rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande pour la société requérante. Il s'ensuit qu'il n'a pas été fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par suite, la société Free est fondée à soutenir que cette ordonnance a été prise selon une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de la société Free.

Sur les frais du litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 2209213 du 5 septembre 2024 est annulée.

Article 2 : La société Free est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Free est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président,

- Mme Milon, présidente assesseure,

- M. Dubois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 février 2025.

Le président-rapporteur,

A. BARTHEZL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

A. MILON

La greffière,

E. VERGNOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.