Appeal Jurisdiction for Référé-Liberté Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to suspend a prefectural decision ordering the temporary closure of its establishment for 80 days, following a lower administrative court's rejection of its request for urgent relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code. The appellate court determined that, pursuant to Article L. 523-1 of the same code, appeals against decisions rendered under Article L. 521-2 (rèféré-liberté) are exclusively within the jurisdiction of the Council of State, not the administrative court of appeal; therefore, the court dismissed the appeal as having been filed before an incompetent judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction for Référé-Liberté Decisions: 521-2 of the administrative justice code. The appellate court determined that, pursuant to Article L. 523-1 of the same code, appeals against decisions rendered under Article L. 521-2 (rèféré-liberté) are exclusively within the jurisdiction of the Council of State, not the administrative court of appeal; therefore, the court dismissed the appeal as having been filed before an incompetent judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal because the administrative judge of appeal was deemed incompetent to hear the case (which should have gone to the Conseil d'État under Art. L. 523-1).
Cited as the basis for recognizing the Conseil d'État's exclusive jurisdiction over appeals against decisions made under Article L. 521-2, leading to the rejection of the current appeal.
Cited as the legal basis for the initial order being appealed, which determined the appellate jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Baymar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture temporaire de son établissement pour une durée de 80 jours.
Par une ordonnance n° 2408949 du 4 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A, en sa qualité de représentante de la société Baymar, doit être regardée comme demandant au juge des référés de la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la fermeture temporaire de son établissement exploité sous le nom de " B " et situé 4 allée de l'Ile-de-France à Saint-Denis, pour une durée de 80 jours à compter de la notification de l'arrêté, le 14 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête d'appel de la société Baymar, dirigée contre l'ordonnance du 4 juillet 2024, rendue en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejetant sa demande en référé-liberté, relève de la compétence du Conseil d'État. Dès lors les conclusions de cette requête sont formées devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Baymar est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, en sa qualité de représentante de la société Baymar.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
J. BONIFACJ
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.