Expulsion Order Upheld Due to Insufficient Proof of Lawful Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory, which had been upheld by the administrative tribunal; the appellant claimed lawful entry to France in November 2022 with a Schengen visa issued by Spain, valid until mid-December 2022. The Court of Appeal upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellant failed to establish entry into France during the validity period of his visa, citing only a transit pass as insufficient proof, thus validating the prefect's decision to issue the expulsion order under the law concerning the entry and stay of foreigners, as he could not justify lawful entry and was staying without a valid residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 234-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, Article R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Due to Insufficient Proof of Lawful Entry: The Court of Appeal upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellant failed to establish entry into France during the validity period of his visa, citing only a transit pass as insufficient proof, thus validating the prefect's decision to issue the expulsion order under the law concerning the entry and stay of foreigners, as he could not justify lawful entry and was staying without a valid residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the appeal.
Although the related conclusions for costs were rejected as a consequence of rejecting the appeal, the provision was explicitly mentioned in the dispositive context via the mention in point 4 of the reasoning that the conclusions based on it were rejected.
Cited in the deliberation section regarding the composition of the judging panel.
Cited in the deliberation section regarding the composition of the judging panel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2406779 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2024 et un mémoire enregistré le 21 avril 2025, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2406779 du 3 mai 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 du préfet de police ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Diémert a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 30 octobre 1989, est entré en France en novembre 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel devant la Cour du jugement du 3 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ; / (). ".
3. M. B expose qu'il est titulaire d'un passeport revêtu d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 1er novembre au 15 décembre 2022, période au cours de laquelle il serait entré sur le territoire français. Toutefois, en se bornant à produire une attestation de chargement Navigo pour le mois de novembre 2022, l'intéressé n'établit pas être entré en France au cours de la période de validité de son visa qui était en tout état de cause expiré à la date de la décision contestée, ainsi que l'a relevé le tribunal. Par suite, le préfet de police pouvait légalement obliger M. B à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B doit être rejetée, en ce comprises, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2025.
L'assesseure la plus ancienne,
I. JASMIN-SVERDLINLe président, rapporteur,
S. DIÉMERT
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.