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24PA01669 Généré par l'IA

Jurisdictional Decline of Urgent Provisional Measures Application

Numéro de cause 24PA01669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request for provisional measures under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the administrative court of appeal determined that the subject matter fell within the jurisdiction of the administrative tribunal, not the appellate court acting as a judge of first instance in summary proceedings. Consequently, applying Article R. 522-8-1, which mandates the rejection of a claim by order when the jurisdiction is declined, the court rejected the litigant's application for relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Decline of Urgent Provisional Measures Application: 521-3 of the Administrative Justice Code, but the administrative court of appeal determined that the subject matter fell within the jurisdiction of the administrative tribunal, not the appellate court acting as a judge of first instance in summary proceedings. Consequently, applying Article R. 522-8-1, which mandates the rejection of a claim by order when the jurisdiction is declined, the court rejected the litigant's application for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires déclinatoire de compétence procédure préjudicielle d'urgence acte administratif ordonnance gouvernementale d'urgence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
La requête susvisée doit, eu égard à ses conclusions, être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appellant's request because the court determined it lacked direct jurisdiction.
Généré par l'IA
22NC02182
Jurisdictional Limitation on Appeal of Urgent Order Refusal (Article L. 521-2)
2529709
Request for Provisional Measures Regarding Document Access and Referral Denied
2402328
Mootness of Provisional Measures Request After Administrative Action
2502041
Administrative Court Refusal to Order Issuance of Residence Permit via Provisional Measure
2414967
Rejection of Urgent Order Compelling Residence Permit Appointment Due to Existing Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appellant's request because the court determined it lacked direct jurisdiction.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, applicable aux requêtes présentées sur le fondement de ces dispositions, : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. La requête susvisée doit, eu égard à ses conclusions, être regardée comme présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne permet de tenir la cour comme directement compétente pour connaître d'une requête qui ressortit à la compétence du tribunal administratif. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de Mme A B par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 23 avril 2024

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.