Visa Suspension Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a lower administrative court's order that had rejected an application to suspend the execution of a decision by French consular authorities in Senegal refusing a long-stay family reunification visa for the requester's purported husband. The administrative appeals court rejected the appeal because, under the relevant administrative justice code provisions, an order from a summary judge concerning the suspension of an administrative act is only subject to appeal before the Council of State, not the administrative court of appeal, thereby leading to the dismissal of the appeal based on the appellate court's lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Visa Suspension Appeal Jurisdiction: The administrative appeals court rejected the appeal because, under the relevant administrative justice code provisions, an order from a summary judge concerning the suspension of an administrative act is only subject to appeal before the Council of State, not the administrative court of appeal, thereby leading to the dismissal of the appeal based on the appellate court's lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the appeal because the lower court's order was not subject to appeal before the Administrative Court of Appeal but only to a further appeal before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B E A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à
M. D C, qu'elle présent comme son mari, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Par une ordonnance n° 2419978 du 24 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A, doit être entendue comme demandant au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 2024 ;
2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. D C, qu'elle présente comme son mari, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer le visa
sollicité ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. La requête de Mme A, tend, d'une part, à ce que le juge des référés de la cour annule l'ordonnance du 24 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et, d'autre part, suspende, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer à M. D C, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Il résulte des dispositions précitées des articles
L. 521-1 et L. 523-1 du code de justice administrative que l'ordonnance attaquée ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.
La juges des référés
C. Buffet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.