Education Authority Transfer Dispute Rendered Moot by Subsequent Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative court order that had rejected their challenge against the regional education authority's refusal to grant an intra-academy transfer for the 2024-2025 academic year, citing health reasons and spousal proximity, but the Court of Appeal ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the appellant had subsequently received a transfer to a suitable post through the 2025 mobility campaign, rendering the primary claims moot, while the request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Education Authority Transfer Dispute Rendered Moot by Subsequent Reassignment: 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive ruling stating that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims due to the administrative resolution of the dispute.
This article is the dispositive ruling rejecting the remaining claims of the applicant.
This article orders the notification of the judgment, which is a procedural requirement in the dispositive.
This provision regarding costs was considered in the reasoning, but Article 3 of the dispositive indicates that the remainder of the claims (which included the request for costs under this article) were rejected, meaning no costs were awarded based on the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux.
Par une ordonnance n°2405217 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Péquignot, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux ;
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de l’affecter à un poste adapté à son état de santé ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté : elle justifie qu’elle a saisi le défenseur des droits de son litige le 6 août 2024 tenant à sa mutation et à sa situation de travailleur handicapé ;
- des décisions en litige sont entachées d’illégalités externe : pour défaut de signature et incompétence de l’auteur de l’acte ;
- elles sont entachées d’une erreur de droit et de fait tenant à l’affectation d’un agent contractuel ;
- le refus de mutation qui lui a été opposé est entaché d’une erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Elle fait valoir que Mme A... a obtenu satisfaction dans le cadre de la campagne de mobilité 2025 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 6 aout 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle soutient qu’elle ne s’oppose pas aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par le rectorat mais que dès lors que la décision du recteur était illégale et qu’elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de lui laisser supporter cette charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pons,
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., professeure certifiée titulaire de l’éducation nationale depuis le 1er septembre 2015, a été affectée sur zone de remplacement au sein de l'académie de Rennes. Elle est affectée depuis le 1er septembre 2019 à titre définitif au collège E... à C.... Par une demande du 13 mars 2024, elle a sollicité une mutation intra-académique motivée par un rapprochement de conjoint et en raison de son état de santé, en demandant trois communes : Maen-Roch, F... et G.... Par une décision du 11 juin 2024, le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation. Le 13 juin 2024, elle a formulé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Par une décision du 20 juin 2024, le recteur a confirmé sa décision de refus de mutation. Le 6 août 2024, Mme A... a saisi le défenseur des droits de ce litige tenant à sa mutation et à sa situation de travailleur handicapé. Par sa présente requête, Mme A... demande à la cour l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Rennes a notifié à Mme A... son affectation au sein du collège D... à Maen-Roch. Par cette affectation, Mme A... a obtenu une affectation à un poste adapté à son état de santé et la requérante ne s’oppose pas aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par le rectorat. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’intéressée tendant à l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 du recteur de l'académie de Rennes ayant refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux. Il n’y a également plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête qui ne sont que l’accessoire des conclusions à fin d’annulation.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... tendant à l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux, ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la rectrice de l’académie de Rennes.
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président assesseur,
- M. Pons, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.
Le rapporteur,
F. PONS
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.