Prefect's Stay Granted Against Annulment of Residency Assignment Due to Impeded Removal

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2214869 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M. B remplit les conditions ; l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et l'absence de perspective raisonnable actuelle d'exécution sont établies par l'absence de justification par l'intéressé d'un document de voyage en cours de validité et par les délais inhérents aux démarches consulaires à accomplir pour établir son identité et permettre son voyage à destination d'un pays tiers permettent de caractériser ; l'édiction d'une telle assignation à résidence n'est pas soumise à la présentation d'une demande en ce sens de l'intéressé.

La requête a été communiquée le 23 décembre 2024 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête n° 24NT03566 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a demandé l'annulation du jugement n° 2214869 du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 12 juin 2021. Par un arrêté du 31 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de six mois. Par un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté du 31 octobre 2022. Le préfet de Maine-et-Loire, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Le moyen invoqué par le préfet de Maine-et-Loire, tiré de ce que son arrêté du 31 octobre 2022 assignant M. B à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.

4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet de Maine-et-Loire tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 novembre 2024.

D E C I D E

Article 1er :Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 24NT03566, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2214869 du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Christine VILLEROT

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.