Legislator Jurisprudence & Législation
24NT02171 Généré par l'IA

Tax Assessment Relief and Moot Appeal

Numéro de cause 24NT02171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following an administrative investigation initiated based on communications with a public prosecutor and a bank, which led to the imposition of supplementary corporate tax and VAT assessments against a consulting firm for services rendered between 2010 and 2013, the administrative tribunal rejected the firm's initial claim; however, subsequent to the appeal being lodged, the tax authority granted a total relief of all contested assessments (VAT, corporate tax, and penalties), rendering the company's main claims moot, leading the appellate court to rule that there was no longer reason to rule on the appeal's substance while ordering the State to pay the appellant €1,500 for legal costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Relief and Moot Appeal: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SASU AGCC de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Mots-clés

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enquête fiscale taxation de la TVA déduction fiscale frais administratifs prestations fournies banque publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the basis for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros to SASU AGCC for costs incurred.
Article 1er
This article establishes that there is no longer any need to rule on the SASU AGCC's appeal because the matter has become moot.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article establishes that there is no longer any need to rule on the SASU AGCC's appeal because the matter has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the basis for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros to SASU AGCC for costs incurred.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Viéville,

- et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle Audit Gestion Conseil Consulting (AGCC) a été nommée entre l'année 2010 et jusqu'en 2013 directrice générale de la SAS Théard Industries et a réalisé sur cette période des prestations de direction générale afférentes au groupe Théard industries. L'administration a été informée de l'existence d'une enquête préliminaire dans laquelle la société AGCC apparaissait et a exercé le 5 avril 2018 son droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes et a eu accès à la copie des fichiers des écritures comptables de la SAS Théard industries, au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013. L'administration a également exercé son droit de communication auprès du crédit agricole d'Ille et Vilaine et a ainsi obtenu les relevés bancaires de la société AGCC. Le 14 décembre 2018, le service a adressé une proposition de rectification à la SARL AGCC, qui a été annulée et remplacée par une proposition de rectification du 8 mars 2019, par laquelle ont été mises à la charge de la société AGCC des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Les observations de la société ont été rejetées par lettre du 20 juin 2019 et les impositions supplémentaires ont été maintenues à la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique. Après mise en recouvrement des impositions le 15 juin 2021, la société AGCC a présenté une réclamation préalable et par une décision d'admission partielle du 14 janvier 2022, le service a prononcé la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 et 2011.

La société AGCC a saisi le tribunal administratif de Rennes. Par jugement du 15 mai 2024 dont la société relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société AGCC.

2. Par décision du 22 mai 2025, la directrice du contrôle fiscal du Centre Ouest a accordé à la SASU AGCC le dégrèvement total des impositions contestées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et des pénalités appliquées à ces impositions. Les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SASU AGCC de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SASU AGCC.

Article 2 : L'État versera à la SASU AGCC la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Audit Gestion Conseil Consulting et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et commerciale.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président de chambre,

- M. Penhoat, premier conseiller,

- M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur

S. VIÉVILLELe président

G. QUILLÉVÉRÉ

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24NT021710