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24NC00253 Généré par l'IA

Appellant v. Besançon Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 24NC00253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the transfer of several administrative tribunal cases from the Besançon Administrative Tribunal to another court, asserting suspected partiality based on alleged procedural irregularities, questionable case assessments, and doubts regarding the tribunal's impartiality stemming from prior rulings. The Administrative Court of Appeal rejected the request because the cited grounds—which essentially contested the merits of previous decisions and lacked specific detail regarding impartiality allegations—did not constitute sufficient justification to establish legitimate suspicion warranting a transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Vu le code de justice administrative; Appellant v. Besançon Administrative Tribunal (Jurisdiction Transfer): The Administrative Court of Appeal rejected the request because the cited grounds—which essentially contested the merits of previous decisions and lacked specific detail regarding impartiality allegations—did not constitute sufficient justification to establish legitimate suspicion warranting a transfer of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence demande adressée à l'autorité usurpation de fonction chose accessoire procédure préjudicielle réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
Vu le code de justice administrative
This general procedural reference is cited as a basis for the decision, although the specific article used for the merits is derived from the reasoning preceding the dispositive.
Généré par l'IA
2403194
Public Servant's Challenge to Administrative Decisions: Jurisdiction Transfer to Besançon Tribunal
2428779
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Appeal
2325848
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Vu le code de justice administrative

This general procedural reference is cited as a basis for the decision, although the specific article used for the merits is derived from the reasoning preceding the dispositive.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Wurtz,

- les conclusions de M. Marchal, rapporteur public,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.

2. Pour demander à la cour de renvoyer à un autre tribunal administratif le jugement des affaires n° 2101781, 2101869, 2102315, 2201008, 2300996 et 2302452 dont est saisi le tribunal administratif de Besançon, M. A invoque des irrégularités qui entacheraient l'instruction de certaines affaires et certains jugements ou ordonnances et remet en cause les appréciations faites par le tribunal et la manière dont il a examiné les pièces des dossiers. De tels manquements ne seraient, en tout état de cause, pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Si M. A soutient de plus que des jugements ou ordonnances créeraient un doute sur l'impartialité ou la probité du tribunal, il ne donne pas les précisions qui permettraient d'apprécier le bien-fondé de ces allégations.

3. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime, celle-ci ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A.

Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Wurtz, président,

- Mme Bauer, présidente-assesseure,

- M. Barteaux, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.

Le président-rapporteur,

Signé : Ch. WURTZ

La présidente-assesseure,

Signé : S. BAUERLe greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN