Prefectural Decree Annulment Based on Unidentified Signatory

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 980 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de cet arrêté.

Par un jugement n° 2402015 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a donné acte à Mme A... du désistement de ses conclusions indemnitaires (article 1er) et rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Paccard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 20 janvier 1998, est entrée en France le 24 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 20 septembre 2018. Elle a ensuite obtenu plusieurs titres de séjour en cette qualité, dont le dernier expirait le 31 octobre 2023. Le 4 octobre 2023, Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

3. L’arrêté du 29 janvier 2024 est revêtu d’une signature ne permettant pas d’identifier son signataire et ne comporte aucune mention des prénom et nom de celui-ci. Dès lors qu’aucun autre document porté à la connaissance de Mme A... ne comporte ces informations, l’intéressée n’a pas été en mesure d’identifier l’auteur de l’arrêté, afin, le cas échéant, de contester sa compétence. Par suite, le moyen, soulevé pour la première fois en appel, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

6. L’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, eu égard au motif qui la fonde, n’implique pas nécessairement la délivrance à Mme A... d’un titre de séjour. En revanche, elle implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de l’intéressée, dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et qu’il lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Paccard, son conseil, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

DÉCIDE:

Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2402015 du 13 juin 2024 et l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à Me Paccard une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Paccard.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Paix, présidente de chambre,

- Mme Courbon, présidente assesseure,

- Mme Mastruantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.