Heir v. Municipality: Retroactive Withdrawal of Building Non-Objection Upheld Due to Roof Pitch Violation

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 006 071 19 F0021 présentée le 23 décembre 2019 pour la régularisation d'une terrasse sur toiture existante sur un terrain situé 3 rue d'Annot à Guillaumes, ensemble la décision implicite du 4 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Guillaumes a rejeté son recours gracieux.

Par un jugement n° 2003488 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B D, agissant es qualité d'héritier de Mme C, représenté par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 du maire de Guillaumes et la décision implicite du 4 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Guillaumes a rejeté son recours gracieux.

3°) de mettre à la charge de la commune de Guillaume la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision de non opposition à travaux ne méconnaît pas l'article UA9 du règlement du plan local d'urbanisme de Guillaume ;

- le projet ne méconnaît pas l'article UA 5 du plan local d'urbanisme de Guillaume ;

Un courrier du 31 janvier 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 13 mars 2025.

Un mémoire en intervention présenté pour Mme F C épouse A, représentée par Me Dudognon, a été enregistré le 5 juin 2025, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

La requête a été communiquée à la commune de Guillaumes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public

Considérant ce qui suit :

1. Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 006 071 19 F0021 présentée le 23 décembre 2019 pour la régularisation d'une terrasse sur toiture existante sur un terrain situé 3 rue d'Annot à Guillaumes, ensemble la décision implicite du 4 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Guillaumes a rejeté son recours gracieux. Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. M. D relève appel de ce jugement en qualité d'héritier de Mme E C, décédée.

2. En premier lieu, la décision de retrait de la décision tacite de non opposition à travaux est motivée par le fait que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Guillaumes, selon lesquelles : " 5 : Les toitures : Les toitures doivent être à 2 pans, de pentes réalisées conformément aux normes et usages de construction et comprises en 80 et 90 % ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à réaliser une terrasse située sur un local destiné au stockage de marchandises. Cette terrasse, quand bien même elle n'entraîne pas la création d'une surface couverte, tient ainsi lieu de toiture de ce local préexistant. Du reste, le règlement interdit toute superstructure au-delà du plan de toiture, à l'exclusion des souches de cheminées, traduisant la volonté de cette commune de la Haute Vallée du Var de ne pas autoriser les toitures terrasses afin de ne pas compromette le caractère traditionnel du secteur. Le projet en litige, dont la toiture n'est pas à deux pans, méconnaît ainsi les dispositions de l'article UA 9 précité.

5. Le maire de Guillaumes aurait pu retirer la décision tacite de non opposition à travaux déposée par Mme E C pour le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. M. D n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. La commune de Guillaumes n'étant pas partie perdante, les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B D, à la commune de Guillaumes et à Mme F C épouse A.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, où siégeaient :

- M. Portail, président,

- Mme Courbon, présidente assesseure,

- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

N°24MA000204

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