Jurisdictional Challenge to Appeal of Emergency Measures Against University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order, which had rejected his request for emergency measures under Article L. 521-2 of the administrative justice code to compel his university to validate a stage abroad and allow him to complete his academic year, arguing his fundamental rights were at stake. The appellate court rejected the appeal, reasoning that, pursuant to Article L. 523-1 of the code, decisions rendered by a first-instance judge on the basis of Article L. 521-2 are appealable only before the Council of State, not the administrative court of appeal, and therefore, the court lacked jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du CJA; Jurisdictional Challenge to Appeal of Emergency Measures Against University: 521-2 of the administrative justice code to compel his university to validate a stage abroad and allow him to complete his academic year, arguing his fundamental rights were at stake. The appellate court rejected the appeal, reasoning that, pursuant to Article L. 523-1 of the code, decisions rendered by a first-instance judge on the basis of Article L. 521-2 are appealable only before the Council of State, not the administrative court of appeal, and therefore, the court lacked jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal in the dispositive section.
Cited as the procedural basis for rejecting the appeal, stemming from the finding that the Court of Appeal (as a first-instance referral judge) is not competent to review the decision made under Article L. 521-2 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Boudaya, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université de Cergy d'accepter la proposition de stage au Gabon qui lui a été faite et de lui faire valider son année académique avec ce stage, d'enjoindre à l'université de Cergy de lui permettre de passer ses examens en session de rattrapage en septembre et de demander à l'université de Cergy de lui communiquer son relevé de notes, lui permettant de connaître les modules validés.
Par une ordonnance n° 2402609 du 9 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A, représenté par Me Adèle Boudaya, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'ordonner des mesures d'urgence pour que soit garanti son droit de poursuivre son cursus académique dans des conditions respectueuses de ses droits fondamentaux ;
3°) d'enjoindre à l'Université de Cergy-Pontoise de valider son stage en cours et de lui permettre de compléter son année académique 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête présentée par M. A contre l'ordonnance prise le 9 juillet 2024, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, ne relève pas de la compétence du juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai. Par suite, et en application de l'article R. 522-8-1, il y a lieu de rejeter cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Douai, le 22 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Juge des référés
Signé : Ghislaine Borot
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière en chef adjointe,
Sylviane Dupuis
N°24DA01454