Prefectural Residence Assignment Reporting Obligation Disproportionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to a 45-day residence assignment in the municipality of Clermont, appealed a prior administrative court judgment that rejected the annulment of the prefect's order, arguing the order was issued by an incompetent authority and that the required thrice-weekly reporting to the Clermont gendarmerie was disproportionate. The appellate court dismissed the challenge regarding the competence of the signatory, as the prefect had properly delegated signature authority, but it upheld the appeal concerning the reporting obligation, reasoning that given the individual was residing and fully employed in a different department, the requirement to report to the Clermont gendarmerie three times weekly was disproportionate to the objective of monitoring the residence assignment, leading to the partial annulment of the order concerning that specific obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Residence Assignment Reporting Obligation Disproportionality: The appellate court dismissed the challenge regarding the competence of the signatory, as the prefect had properly delegated signature authority, but it upheld the appeal concerning the reporting obligation, reasoning that given the individual was residing and fully employed in a different department, the requirement to report to the Clermont gendarmerie three times weekly was disproportionate to the objective of monitoring the residence assignment, leading to the partial annulment of the order concerning that specific obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the specific obligation within the prefect's decision based on the finding of disproportionate control measures.
The court explicitly ruled on the non-application of cost provisions in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours sur la commune de Clermont.
Par un jugement n° 2401452 du 16 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Akhzam, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 11 avril 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- l'obligation de présentation auprès de la gendarmerie de Clermont est inadaptée et disproportionnée.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né le 27 mars 1999, s'est vu opposer le 11 avril 2024 par la préfète de l'Oise un arrêté prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours sur le territoire de la commune de Clermont, avec obligation de présentation trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont. M. B relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de l'Oise du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision en litige doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / () / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ()". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.
4. Par l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise a obligé M. B à se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la brigade de gendarmerie de Clermont située dans le département de l'Oise pour faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, l'intéressé, qui a été interpellé sur un chantier, résidait sur le territoire de la commune d'Aubervilliers, située dans le département de la Seine-Saint-Denis, et exerçait à temps plein la profession de plombier depuis 1er avril 2024. Par suite, les modalités de contrôle de cette assignation à résidence sont disproportionnées au regard de la situation personnelle et professionnelle de l'appelant.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 11 avril 2024 en tant qu'en son article 2, il l'oblige à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêté du 11 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B sur le territoire de la commune de Clermont est annulé en tant qu'en son article 2, il lui fait obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont.
Article 2 : Le jugement n° 2401452 du 16 avril 2024 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de l'Oise
Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,
- M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
Le président-rapporteur,
Signé : L. DelahayeLe président de la chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
N°24DA00819