Appeal Court Reaffirms Refusal of Residence Permit Despite Procedural Flaw Finding

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302769 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme A, représentée par Me Elie Montreuil, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement :

1. Le tribunal n'a pas répondu au moyen de la demande, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le préfet avait commis une erreur de droit en fondant sa décision, pour l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'absence de production d'un visa long séjour.

2. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme A.

Sur la légalité de l'arrêté :

En ce qui concerne la légalité externe :

4. L'auteur de l'arrêté, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 28 décembre 2022 signé par le préfet et régulièrement publié.

5. Mme A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ de l'article L. 423-23 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission du titre de séjour prévue à cet article n'était pas requise.

En ce qui concerne la légalité interne :

S'agissant du respect de la chose jugée et de l'examen particulier de la situation :

6. Si un jugement du même tribunal du 5 janvier 2023 a annulé un précédent arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de quatre mois, la circonstance que le préfet a pris un nouvel arrêté dès le 20 janvier 2023 ne suffit pas à démontrer qu'il n'a pas respecté cette injonction ou n'a pas procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance et un tel examen ressort de la motivation de l'arrêté.

S'agissant de l'erreur de droit :

7. Si l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'obtention du titre de séjour " vie privée et familiale " n'est pas subordonnée à la production d'un visa long séjour, il prescrit aussi de tenir compte de " l'insertion de l'étranger dans la société française " et notamment de " sa connaissance des valeurs de la République ". Par elle-même, la mention de l'arrêté relative à l'entrée de Mme A en France sans visa n'était donc pas entachée d'erreur de droit.

8. Il ne ressort pas de l'ensemble de la motivation de l'arrêté, même si celui-ci a aussi relevé qu'il ne faisait pas obstacle à un retour de Mme A en France " dans le respect de la réglementation, en sollicitant depuis l'étranger un visa correspondant à sa situation ", que l'absence de production d'un visa long séjour ait été le motif déterminant du refus du titre de séjour de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation et de la vie privée et familiale :

9. Mme A a déclaré être entrée en France en août 2020. En l'absence de visa et de la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, cette entrée était irrégulière. Alors que les autorités guinéennes avaient délivré un passeport à l'intéressée en novembre 2019 puis une carte consulaire en septembre 2020, Mme A a demandé l'asile en janvier 2021. Cette demande a été rejetée en décembre 2021.

10. Mme A, née en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside son père. Si elle a conclu un pacte civil de solidarité en décembre 2020 avec un compatriote en situation régulière occupant un emploi de commis de cuisine, la vie commune n'est pas établie avant décembre 2021 et aucun enfant n'est né de cette union.

11. Dans ces conditions, même si Mme A a fait du bénévolat et avait une promesse d'embauche comme plongeuse dans un restaurant et alors que la mise en place d'un protocole de procréation médicalement assistée est postérieure à l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant des risques dans le pays de renvoi :

12. Si Mme A expose qu'elle a été accusée en Guinée d'être " responsable de la mort par accident de son compagnon de l'époque " et qu'elle craint pour sa vie si elle y retourne, ce dire n'a été ni précisé ni documenté. Les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été violés.

13. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme A devant le tribunal et ses conclusions en appel à fin d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à Me Elie Montreuil.

Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,

M. François-Xavier Pin, président assesseur,

M. Bertrand Baillard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien,

Signé : F-X. Pin

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA00297