Association v. Registration of Methanization Facility Capacity Increase

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " Les Familles B " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a autorisé la poursuite de l'exploitation d'un élevage bovin, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de faire droit à son recours hiérarchique du 25 septembre 2019 tendant au retrait de l'arrêté du 8 juillet 2019 de la préfète d'Indre-et-Loire enregistrant l'augmentation de la capacité d'une installation de méthanisation exploitée par la société SAS Biogaz La Croix Morin.

Par un jugement n° 2000474 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2023 et le 2 décembre 2023, l'association " Les Familles B ", représentée par Me Delalande, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision d'enregistrement n° 20800 du 8 juillet 2019 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré l'augmentation de capacité de l'installation de méthanisation.

Elle soutient que :

- l'urgence est justifiée dès lors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision d'enregistrement pour les mêmes motifs.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2000474 du 14 novembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

3. Il résulte de ces dispositions que toute demande de suspension d'une décision administrative au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être faite en parallèle d'une demande au fond tendant à l'annulation ou à la réformation de cette décision. A ce titre, est irrecevable la demande de suspension d'un acte non attaqué par ailleurs.

4. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif d'Orléans a, par son jugement n° 2000474 du 14 novembre 2019, annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a autorisé la poursuite de l'exploitation d'un élevage bovin, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de faire droit à son recours hiérarchique du 25 septembre 2019 tendant au retrait de l'arrêté du 8 juillet 2019 de la préfète d'Indre-et-Loire enregistrant l'augmentation de la capacité d'une installation de méthanisation exploitée par la société SAS Biogaz La Croix Morin.

5. Cette décision implicite de rejet, née d'un recours hiérarchique, facultatif, exercé par l'association " Les Familles B ", ne s'est pas substituée à la décision initiale du 8 juillet 2019 enregistrant l'augmentation de la capacité de l'installation de méthanisation. Dès lors, cette association n'est pas recevable à demander la suspension de cette décision initiale du 8 juillet 2019 qui n'a pas été contestée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et le caractère sérieux des moyens, il y a lieu de rejeter la présente requête en référé suspension comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association " Les Familles B " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Les Familles B ", à la société Biogaz La Croix Morin et à la préfète de l'Indre-et-Loire.

Fait à Versailles, le 11 janvier 2024.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,