Property Owner's Third-Party Opposition to Expert Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of an administrative court order appointing an expert to examine a building, based on provisions allowing a mayor to request such an expert under housing and construction codes; the appellate court determined that because the property owner was not involved in the original proceedings and was prejudiced by the expert designation order, their request constituted a third-party opposition under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for which lies with the court that rendered the initial decision, thus necessitating the transfer of the case back to the administrative tribunal for ruling on the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 832-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Third-Party Opposition to Expert Designation: D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " et l'article R. 832-5 du même code dispose que l'introduction de la tierce-opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définie au livre IV du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article when determining that the appellant's request constituted a third-party opposition to a judicial decision.
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles to rule on the third-party opposition.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2023, sous le numéro susvisé, la requête de la SCI IMA tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2300153 du 9 janvier 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 10 route de Villoison à Villabé.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'un part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " et l'article R. 832-5 du même code dispose que l'introduction de la tierce-opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définie au livre IV du même code.
3. La SCI IMA, qui n'a pas été mise en cause devant le tribunal, demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Sa requête constitue un recours en tierce-opposition qui relève de la compétence de la juridiction qui a rendu la décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce recours serait manifestement irrecevable. Il y a par suite lieu de renvoyer l'intéressée devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa demande en tierce-opposition.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI IMA est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à la SCI IMA.
Fait à Versailles, le 07/08/2023.
Le président de la 6ème chambre,
P-L ALBERTINI