Enforcement of Administrative Reintegration Judgment with Penalty for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment which had annulled an administrative act retiring her due to invalidity and ordered her legal reintegration and a review of her situation within two months, despite the employer appealing the initial ruling. The appellate court noted that the employer had not executed the judgment, even after the court confirmed the initial ruling on the same day, and therefore enforced the initial order, compelling the employer to legally reintegrate the individual as of the original invalidity date and re-examine her status within two months, imposing a penalty of 50 euros per day for delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 921-2 du même code; Enforcement of Administrative Reintegration Judgment with Penalty for Non-Compliance: The appellate court noted that the employer had not executed the judgment, even after the court confirmed the initial ruling on the same day, and therefore enforced the initial order, compelling the employer to legally reintegrate the individual as of the original invalidity date and re-examine her status within two months, imposing a penalty of 50 euros per day for delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative orders enforcing the prior judgment, including the injunction and the penalty (astreinte).
Cited in the reasoning as the legal basis for the court to define execution measures, which is what the final order executes.
Cited in the reasoning as the basis for addressing the request for execution to the appellate court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date.
Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B à compter du 9 octobre 208 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour d'ordonner l'exécution de ce jugement.
Par ordonnance du 25 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution du jugement rendu le 1er décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Gars,
- les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique,
- et les observations de Me Arvis pour Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".
2. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a admis Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date, et a enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois.
3. A la date du présent arrêt, il n'est pas contesté que le CASH de Nanterre n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de ce jugement, au motif qu'il avait relevé appel. Par un arrêt du même jour, la cour a confirmé ce jugement. Il y a lieu, par suite d'enjoindre au CASH de Nanterre de procéder à la réintégration juridique de Mme B à compter du 9 octobre 2018 et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est enjoint au CASH de Nanterre de réintégrer juridiquement Mme B et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Brotons, président,
Mme Le Gars, présidente assesseure,
Mme Pham, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.
La rapporteure,
A-C. LE GARS
Le président,
S. BROTONS
La greffière,
V. MALAGOLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,