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23PA04015 Généré par l'IA

Minors' Repatriation Appeal Withdrawn After Return to France

Numéro de cause 23PA04015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Two minor children, whose mother died in a Syrian camp, appealed the administrative court's dismissal of their action seeking annulment of the implicit rejection by the Minister of Foreign Affairs of their September 2022 request for repatriation to France; however, following the issuance of a consular pass and their successful return to France in July 2023, the father acting on behalf of the minors and one daughter, who subsequently became an adult, formally withdrew their appeal and related claims, leading the Court to simply note the withdrawal as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minors' Repatriation Appeal Withdrawn After Return to France: Mmes C et F H ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née le 20 novembre 2022, la présidente de la 4ème section de cette juridiction a rejeté leur demande par une ordonnance du 19 juillet 2023 dont leur père M. A H a relevé appel, en leur nom, devant la Cour. Mme C H, devenue majeure le 14 août 2024, doit être regardée comme ayant repris l'instance en son propre nom.

Mots-clés

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rapatriement enfants mineurs désistement d'action asile accordé à une famille syrienne retour de l'enfant révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, requested by the applicants for costs, was not awarded because the request was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mmes C et F H ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur demande de retour en France présentée le 20 septembre 2022.

Par une ordonnance n° 2312441 du 19 juillet 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires en régularisation, enregistrés les 8 et 12 septembre 2023 et 19 février 2024, et par un mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2024, M. A H, agissant au nom de ses filles mineures C et F H, représenté par Me Dosé, a demandé à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2023 de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté leur demande de retour en France ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 16 octobre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a conclu au rejet de la requête.

Par deux mémoires enregistrés les 10 et 12 février 2025, M. A H et Mme C H déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Diémert, président assesseur,

- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,

- les observations de Me Dosé, représentant M. A H et Mme C H,

- et les observations des représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D K s'est rendue en Syrie en avril 2016 avec ses trois enfants, C et F H, alors âgées respectivement de neuf et sept ans, et Bilal H, alors âgé de deux ans. En 2019, Mme K et son fils sont décédés au sein du camp de prisonniers Al Hol, situé au nord-est de la Syrie. C et F H, détenues au camp de Roj, situé dans la même région, ont, par un courriel de leur conseil daté du 20 septembre 2022 et demeuré sans réponse, demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser leur retour en France. Le 4 juillet 2023, les requérantes se sont vu remettre un laissez-passer consulaire et leur retour sur le territoire français a été assuré.

2. Mmes C et F H ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née le 20 novembre 2022, la présidente de la 4ème section de cette juridiction a rejeté leur demande par une ordonnance du 19 juillet 2023 dont leur père M. A H a relevé appel, en leur nom, devant la Cour. Mme C H, devenue majeure le 14 août 2024, doit être regardée comme ayant repris l'instance en son propre nom.

3. Le désistement des requérants est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A H et de Mme C H.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A H, à Mme C H et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l'audience du 12 février 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Fombeur, présidente de la Cour,

- Mme M, première vice-présidente de la Cour,

- M. B, Mme L, M. J, Mme E, M. I, Mme N, M. G, Mme Menasseyre, présidents de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 février 2025.

Le rapporteur,

S. DIÉMERTLa présidente,

P. FOMBEUR

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.