Appellant v. Prefecture Regarding Expulsion Order Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory immediately, setting a destination country for removal, and imposing a one-year circulation ban, which a lower court had upheld. The administrative appellate court annulled both the lower court's judgment and the prefect's order, reasoning that the prefect failed to provide any proof that the appellant, cited for drunk driving, driving without a license, and receiving stolen goods, had actually committed these acts or that his conduct constituted a "real, current, and sufficiently serious threat" to a fundamental interest of society as required by law, as the alleged facts had led to no convictions or prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Appellant v. Prefecture Regarding Expulsion Order Validity: The administrative appellate court annulled both the lower court's judgment and the prefect's order, reasoning that the prefect failed to provide any proof that the appellant, cited for drunk driving, driving without a license, and receiving stolen goods, had actually committed these acts or that his conduct constituted a "real, current, and sufficiently serious threat" to a fundamental interest of society as required by law, as the alleged facts had led to no convictions or prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the administrative decision based on the finding that the applicant's conduct did not constitute a real, present, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society (as analyzed under L. 251-1 of the CESEDA, cited in the reasoning).
This article governs the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2202874/8 du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B, représenté par Me Harroch, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2202874/8 du 15 juin 2023 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2022 du préfet des Hauts-de-Seine.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de circuler est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant roumain né le 12 septembre 1994, a été interpellé le 19 février 2022 et a été placé le même jour en garde à vue pour des faits de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis et de recel de vol. Par arrêté du 20 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne autre que la France sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
3. Pour prendre la mesure d'éloignement en litige, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé que M. B a été interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis et de recel de vol. Il est toutefois constant que, comme l'a relevé le préfet dans la décision attaquée, ces faits n'ont donné lieu à aucune condamnation ni poursuite. Au surplus, en appel comme en première instance, le préfet des Hauts-de-Seine n'apporte aucun élément de preuve quant à l'existence même de ces faits et à leur imputabilité à M. B, qui les conteste sans être utilement contredit. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que son comportement et sa présence sur le territoire français ne constituent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions précitées.
4. Par suite, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français attaquées.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2202874/8 du 15 juin 2023 du Tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 20 février 2022 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Auvray, président de chambre,
- Mme Hamon, présidente-assesseure,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024
La rapporteur,
P. HAMONLe président,
B. AUVRAY
La greffière,
C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.