Company Appeal Regarding Research Tax Credit Restitution for Management Personnel

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Casanova a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 106 036 euros.

Par un jugement n° 1904423 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 mai 2023 et le 26 septembre 2023 la société Casanova, représentée par Me de Manneville et Me Carlier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1904423 du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de prononcer la restitution des reliquats de crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation à hauteur de 106 036 euros au titre des années 2014 à 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'avis d'absence de rectification constitue une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

- c'est à tort que le service a refusé de prendre en compte pour le calcul des crédits d'impôt recherche en cause, la rémunération de trois salariés et du dirigeant de la société alors que ceux-ci disposent d'une formation utile aux projets de recherche en cause et qu'ils ont pris part aux opérations de recherche ;

- le refus de l'administration fiscale méconnaît la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°70 et n°330.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dubois ;

- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ;

- et les observations de Me de Manneville pour la SAS Casanova.

Considérant ce qui suit :

1. La société Casanova, qui exerce une activité de développement et de fabrication d'équipements de communication multimédia, a sollicité la restitution des crédits d'impôts recherche au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017. Ces demandes ont été partiellement admises par décisions des 14 avril 2016, 4 octobre 2016, 4 septembre 2017 et 20 août 2018. La société a fait l'objet au cours de l'année 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations déposées pour les crédits d'impôts recherche calculés au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration n'a procédé à aucune rectification. La société a formé, le 18 janvier 2019, une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution des reliquats de crédits impôts recherche déclarés au titre des exercices 2014 à 2017. Sa réclamation a été rejetée par une décision du

15 mars 2019. La société relève appel du jugement n°1904423 du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions à fin de restitution de ces reliquats de crédit d'impôt recherche.

Sur le terrain de la loi fiscale :

2. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (). Aux termes du II du même article : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L.612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () ". Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux () 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts subordonnent l'inclusion de ses dépenses de personnel dans l'assiette du crédit d'impôt qu'elles instituent.

4. Il résulte de l'instruction que le service a exclu des bases de calcul du crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 à 2017 les dépenses de personnel concernant deux salariés de la société, Mme C et M. A, au motif qu'ils occupent des fonctions managériales qui ne leur confèrent pas de compétences en électronique, domotique, traitement des signaux et distribution des réseaux. L'administration a également exclu des bases de calcul du crédit impôt recherche, pour la seule année 2017, les dépenses de personnel relatives à M. D et à M. B, au motif que les fonctions commerciales qu'occupent ces deux salariés en qualité d'attaché commercial et de responsable prescription ne leur confèrent pas la qualification requise en matière de recherche et développement.

5. D'une part, il ressort des courriers électroniques, des comptes rendus et du curriculum vitae versés au dossier que les missions confiées à Mme C, qui occupe les fonctions de directrice industrielle de la société Casanova, relèvent essentiellement du domaine de l'organisation, de la coordination et de la gestion de recherche, et ne peuvent en conséquence être regardées comme des missions relatives à des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôt. A supposer que celle-ci ait effectivement participé à l'élaboration des cahiers des charges et fiches techniques des produits commercialisés par la société, à la prise de décisions opérationnelles et à la formulation de solutions techniques, ces activités, alors même qu'elles sont nécessaires au développement de projets, ne sauraient être regardées comme représentant par elles-mêmes une activité de recherche et de développement à la réalisation de laquelle Mme C aurait été directement exclusivement affectée. Il résulte également de l'instruction que les tâches exercées par M. A, qui occupait lors des années d'imposition en cause les fonctions de président de la société Casanova, se rapportent à sa participation à des comités, des conférences et des réunions internes avec ses équipes. A supposer établi, comme le fait valoir la société, qu'il participait aux activités de définition, de planification et de gestion des aspects scientifiques et techniques des projets de recherche et développement de la société en collaboration avec les ingénieurs et chercheurs de l'entreprise, l'accomplissement de telles missions dans le cadre de ses fonctions de direction ne permet pas de le faire regarder comme directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.

6. D'autre part, il ressort des curriculums vitae de M. D et de M. B que ceux-ci exercent des fonctions commerciales au sein de la société Casanova. Si la société requérante soutient que les intéressés ont pris part, dans une certaine mesure, aux opérations de recherche menées par celle-ci, elle ne produit pas d'éléments à l'appui de ses affirmations permettant d'établir que les intéressés auraient acquis au cours de leur carrière respective des compétences techniques les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche de la société requérante.

Sur le terrain de la doctrine :

7. D'une part, dès lors que la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt ne constitue ni un rehaussement d'imposition ni un redressement, la société requérante, ne saurait utilement se prévaloir, en invoquant tant les dispositions de l'article L. 80 A que celles de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ce que, lors d'une vérification de comptabilité menée en octobre 2018 portant sur les crédits d'impôt recherche déclarés en 2014, 2015, 2016 et 2017, le vérificateur n'aurait pas remis en cause les montants initialement calculés. Pas davantage ne peut-elle utilement se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dès lors, en tout état de cause, qu'elles ne sont applicables qu'aux avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2019.

8. D'autre part, la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt ne constituant ni un rehaussement d'imposition ni un redressement ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des paragraphes n° 70 et n° 330 de la documentation administrative référencée sous le n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance, que la SAS Casanova n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au remboursement des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 à 2017. Ses conclusions à fin de restitution ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Casanova est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Casanova et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Marjanovic, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Boizot, première conseillère,

- M. Dubois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

Le rapporteur,

J. DUBOISLe président,

V. MARJANOVIC

La greffière,

E. VERGNOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23PA02396