Minister of the Interior v. Togolese Minor (Visa Stay)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F C, épouse E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à A (Togo) refusant la délivrance d'un un visa d'entrée et de long séjour en France à la jeune B D.

Par un jugement n° 2213533 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requérante et son époux, délégataires de l'autorité parentale, ne justifient pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l'enfant B D ;

- il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins d'adoption.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 et 29 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Vergnole, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête n° 23NT02685 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2213533 du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et son époux, ressortissants français, se sont vus déléguer l'autorité parentale sur l'enfant B D, ressortissante togolaise née le 8 juillet 2014 dont la mère demeure au Togo, par un jugement du 10 juin 2021 par le tribunal pour enfants de A. Une demande de visa de long séjour a été présentée pour cette enfant auprès de l'autorité consulaire française à A, qui l'a rejetée par une décision du 10 janvier 2022. Par un jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 :L'Etat versera à Mme C, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme F C, épouse E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPON La greffière,

Isabelle PETTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.