Enforcement of Road Access Decision and Penalties for Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d'un avocat par lesquelles le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l'accès libre aux voies desservant le parc d'activités de Ragon situé sur le territoire de la commune de Treillières.

Par un jugement n° 1902273 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a enjoint au président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres de réexaminer la demande de Mme B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement.

Par un arrêt n° 22NT01168 du 2 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres tendant à l'annulation de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 23 mai 2023, Mme B, représentée par Me Lefèvre, a demandé l'exécution de l'arrêt n° 22NT01168 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 décembre 2022.

Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Lefèvre, demande à la cour :

1°) de faire droit à sa demande d'exécution de l'arrêt de la cour du 2 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres d'exécuter cet arrêt dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la situation n'a pas évolué et qu'elle ne dispose pas, à ce jour, du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon.

Le préfet de la Loire-Atlantique a présenté des observations, enregistrées le 5 décembre 2023 et le 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chollet,

- et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres de réexaminer la demande de Mme B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Cette injonction a été confirmée par un arrêt de la cour du 2 décembre 2022.

3. L'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la communauté de communes d'Erdre et Gesvres l'obligation de réexaminer la demande de Mme B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon. A la date de la présente décision, le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres si elle ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 1902273 du 10 février 2022 du tribunal administratif de Nantes, confirmé par l'arrêt n° 22NT01168 du 2 décembre 2022 de la cour, en tant qu'il lui enjoint de réexaminer la demande de Mme B tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : La communauté de communes d'Erdre et Gesvres communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 3 : La communauté de communes d'Erdre et Gesvres versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la communauté de communes d'Erdre et Gesvres.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M. Derlange, président assesseur,

- Mme Chollet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

La rapporteure,

L. CHOLLET

Le président,

L. LAINÉ

Le greffier,

C. WOLF

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.