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23NT01820 Généré par l'IA

Litigant's Request for Expert Evaluation in Youth Club Nuisance Case Denied Due to Sufficient Existing Evidence

Numéro de cause 23NT01820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative appellate court to order an expert evaluation to determine responsibilities and damages resulting from the installation of a youth holiday club adjacent to their property, citing ongoing substantial harm including loss of amenity and property devaluation supported by various evidence such as noise measurements and property valuations. The court rejected the request, reasoning that the applicant already possessed sufficient documentation, including expert reports obtained both independently and from the municipality, to support their claims, and therefore the requested expertise did not meet the required standard of necessity under the relevant administrative justice code article for a summary proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 533-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Request for Expert Evaluation in Youth Club Nuisance Case Denied Due to Sufficient Existing Evidence: The court rejected the request, reasoning that the applicant already possessed sufficient documentation, including expert reports obtained both independently and from the municipality, to support their claims, and therefore the requested expertise did not meet the required standard of necessity under the relevant administrative justice code article for a summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores appréciation des preuves expertise administrative examen des griefs formels e-justice témoin-expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the expertise and its non-utility was the ground for rejecting the request.
article R. 533-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 533-3 du code de justice administrative : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the applicant's request.
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2301210
Administrative Court Rejects Request for New Expert Evaluation Lacking Substantive Criticism
96-18282
Property Owners' Request for Expert Opinion Denied in Light of Pending Administrative Litigation
2408863
Resident v. Local Authority: Denial of Expert Assessment for Endangerment Order Challenge
2522007
Petitioners' Request for New Expert Evaluation on Property Damages Denied
2400251
Request for Expert Assessment on Brush-Clearing Non-Compliance Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the expertise and its non-utility was the ground for rejecting the request.

Article 1er

This article contains the operative order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités et les préjudices subis du fait de l'installation d'un club de vacances pour mineur sur la parcelle jouxtant sa propriété rue Roch Gwen à Penvénan (Côtes d'Armor).

Il soutient :

- qu'il subit depuis plusieurs années des préjudices importants, qui vont en s'accroissant, du fait de la perte d'agrément de son logement et de la baisse de sa valeur vénale ;

- que la réalité de ses préjudices est certaine, établie notamment par le site Facebook du club, un constat d'huissier, trois expertises de mesures de bruit par des cabinets spécialisés, une évaluation par un cabinet d'expertise foncière, des enregistrements vidéo et des attestations de proches, d'amis et de voisins ;

- que ces éléments n'ont pas été pris en compte par le tribunal administratif de Rennes, qui minimise l'ampleur des nuisances sonores subies ;

- qu'il a épuisé toutes les possibilités extra-juridictionnelles amiables afin de faire cesser les troubles subis ;

- que la commune l'a empêché de se protéger de ces nuisances en édifiant une haie végétale ;

- que la nature des dommages et l'urgence de la situation justifient la désignation d'un expert en période estivale pour fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 533-3 du code de justice administrative : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1 () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il ressort de sa requête que M. A dispose d'éléments de nature à lui permettre d'établir ses dires et de justifier de ses prétentions le cas échéant, notamment un constat d'huissier, des expertises de mesures de bruit par des cabinets spécialisés, dont une produite par la commune de Penvénan elle-même et une évaluation par un cabinet d'expertise foncière. Ainsi, et dès lors qu'il est loisible au requérant de compléter ses dossiers par toute pièce qu'il estimerait nécessaire, et qu'en tout état de cause, la cour les examinant au fond pourra, si elle le juge nécessaire, prescrire des mesures d'investigations complémentaires, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure d'expertise sollicitée présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander au juge des référés d'ordonner une expertise.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Penvénan.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le magistrat désigné,

S. Derlange

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.