Stay of Residence Permit Refusal Pending Appeal Due to Urgent Training Enrollment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Andreini, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux jours en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou la somme de 1 800 euros à verser à elle-même dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à l'imminence du début de la formation à laquelle elle a été admise grâce à ses bons résultats scolaires ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête n° 23NC03197 par laquelle Mme B fait appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg nos 2305106, 2305107, 2305108, 2305109 du 17 octobre 2023 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 à 14h :

- le rapport de Mme Kohler, juge des référés ;

- les observations de Me Hebrard, substituant Me Andreini, représentant Mme B et les observations de celle-ci qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et indique que l'école dans laquelle elle a été admise a accepté de différer son inscription dans l'attente de la décision du juge des référés et qu'elle a déjà manqué une semaine de formation ;

- le préfet du Haut-Rhin n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 9 novembre 2023, à 14h25.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B de nationalité kosovare, est entrée en France en juillet 2017, alors qu'elle était âgée de treize ans, avec ses parents et ses frères. A sa majorité, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application des articles L. 423-23 ou L 435-A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite. Par un jugement nos 2305106, 2305107, 2305108, 2305109 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il portait refus d'admission au séjour. Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 23NC03197, est actuellement pendant devant la cour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. En l'espèce, alors que Mme B est entrée en France à l'âge de treize ans et y a poursuivi sa scolarité, la décision de refus de séjour en litige la prive de la possibilité de poursuivre sa formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant au sein de l'institut de formation du Diaconat Centre Alsace de Colmar au sein duquel elle a été admise sur liste principale avec une note de 15,25/20 en juillet 2023 avoir obtenu son baccalauréat. Mme B a indiqué à l'audience que l'institut de formation avait accepté de garantir son inscription jusqu'à l'issue de la procédure en référé. Dans ces conditions, Mme B peut être regardée comme justifiant de la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

7. D'autre part, eu égard à la durée de son séjour en France, à sa scolarité et à ses perspectives d'insertion, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Dans ces conditions, l'exécution de la présente ordonnance n'implique pas nécessairement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de l'intéressée mais seulement qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision à intervenir sur la requête n° 23NC03197. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer cette autorisation à Mme B, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

9. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Andreini, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre Mme B au séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision à intervenir sur la requête n° 23NC03197 dans un délai de huit jours à compter de la notification.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Andreini, conseil de Mme B, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Nancy, le 9 novembre 2023

La juge des référés,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Bailly