Taxpayer v. State: Appeal on Mootness Due to Tax Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer appealed a decision from the administrative tribunal that had rejected its request for the discharge of additional corporate tax assessments for the 2011 and 2012 fiscal years, arguing that the lower court erred by not recognizing the non-suit following a total remission of the contested tax liabilities granted by the tax authority while the case was pending. The appellate court annulled the lower court's judgment because the prior remission of all taxes and penalties rendered the taxpayer's initial request moot; consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the original tax dispute but ordered the State to pay the taxpayer €1,000 for legal costs incurred under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 39 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer v. State: Appeal on Mootness Due to Tax Remission: The appellate court annulled the lower court's judgment because the prior remission of all taxes and penalties rendered the taxpayer's initial request moot; consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the original tax dispute but ordered the State to pay the taxpayer €1,000 for legal costs incurred under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the lower court's judgment.
This article states that no decision is necessary regarding the merits of the case because it became moot.
This provision was cited in Article 3 to order the State to pay costs to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SASU Partnership a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Par un jugement n° 2000399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 janvier 2024, la SASU Partnership, représentée par le cabinet Stream avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2023 ;
2°) subsidiairement, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas tenu compte du dégrèvement total intervenu en cours d'instance, porté à la connaissance de la juridiction, et a omis de constater le non-lieu ;
-le tribunal a en outre substitué d'office au motif de rehaussement opposé par l'administration un autre motif, non évoqué en défense, tenant au caractère non justifié des dépenses comptabilisées en charge, lequel n'était pas d'ordre public ; il n'en a au demeurant pas informé préalablement les parties ;
-les dépenses en question constituaient bien des charges déductibles, malgré les dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; la location d'un navire est en l'espèce un besoin spécifique lié à l'activité de l'entreprise, ainsi que l'avait déjà jugé définitivement le tribunal dans un litige concernant les revenus distribués à son gérant et unique associé ;
-dès lors que le dégrèvement prononcé est postérieur à sa demande, ses frais d'instance doivent être mis à la charge de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le non-lieu à statuer soit constaté.
Il soutient que les impositions en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement prononcé le 13 mars 2023 et que l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas justifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Poullain,
-et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Partnership relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2023 ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 mars 2023, postérieure à l'enregistrement de la demande de la SASU Partnership devant le tribunal administratif, le directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a dégrevé la requérante de la totalité des impositions en litige. Dans ces conditions, cette demande était devenue sans objet. Le jugement attaqué, qui y a statué le 25 mai 2023 doit, dès lors, être annulé. Par suite, il y a lieu pour la Cour d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par la SASU Partnership devant le tribunal et la Cour et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2023 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SASU Partnership tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Article 3 : L'Etat versera à la SASU Partnership une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Partnership, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre,
- Mme Vincent, présidente assesseure,
- Mme Poullain, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024.
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