Permit Annulment Appeal Regarding Construction Permit Notification Failure

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Peypin a délivré à M. A C un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation et un abri de jardin.

Par une ordonnance n° 2208163 du 10 mars 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4°) l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. E B et Mme D B, représentés par Me Loiseau, demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2023 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 et la décision qui a rejeté leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peypin la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ils soutiennent que :

- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'opposabilité de l'obligation de notification du recours prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le tribunal n'a pas porté d'appréciation sur le respect par le pétitionnaire des formalités d'affichage du permis de construire prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, et le bénéficiaire du permis de construire n'a jamais prétendu ne pas avoir été destinataire du recours gracieux ;

- ils justifient d'un intérêt à agir ;

- le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

- le projet comporte de fausses déclarations pour masquer l'importance du projet ;

- le projet méconnaît l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ;

- le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-25 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, M. C, représenté par Me Jahier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ;

- il n'est pas possible de déterminer l'auteur du recours car le recours gracieux auprès du maire de Peypin et la notification effectuée en application de l'article R. 600-1 n'ont été effectués qu'au nom de M. B ;

- le recours devant le tribunal administratif de Marseille a été formé avant la naissance de la décision implicite valant rejet du recours gracieux ;

- il n'est pas justifié de la réalité du recours gracieux auprès du maire de Peypin ;

- la notification de la demande de première instance n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- la notification effectuée en application de l'article R. 600-1 comporte des mentions irrégulières et n'a pas été signée de Mme B ;

- le recours contentieux n'a pas été notifié au titulaire du permis de construire ;

- les moyens de la demande de première instance et de la requête d'appel ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Peypin, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;

- il n'est pas possible de déterminer l'auteur du recours car le recours gracieux auprès du maire de Peypin et la notification effectuée en application de l'article R. 600-1 n'ont été effectués qu'au nom de M. B.

Par lettre du 12 juin 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 8 septembre 2023.

Le mémoire enregistré le 4 octobre 2023, présenté par les requérants, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail, président rapporteur;

- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;

- et les observations Me Loiseau, représentant les requérants, de Me Dioum, représentant la commune de Peypin, et de Me Jahier, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts B demandent l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 2023 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de Peypin a accordé à M. C un permis de construire.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". Selon l'article R. 424-15 de ce même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.

4. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. Il appartient néanmoins au juge, s'il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut, au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande.

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les consorts B n'ont pas justifié en première instance de la notification de leur recours gracieux à M. C, bénéficiaire du permis de construire. S'ils font valoir que l'intéressé n'a jamais contesté avoir reçu ce recours gracieux, il appartenait au tribunal d'inviter les demandeurs de première instance à justifier de la notification de ce recours gracieux, cette notification étant une condition de la conservation du délai de recours et de la recevabilité du recours contentieux.

6. D'autre part, ainsi qu'il résulte du point 4, il n'appartenait pas au tribunal, en l'absence de moyen en ce sens, de vérifier si l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvait au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande.

7. Enfin, les consorts B ont indiqué dans le recours gracieux adressé au maire de Peypin que le permis de construire a été affiché le 20 mai 2022. Il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage comportait la mention de l'obligation de notifier le recours gracieux prescrite par l'article R. 600-1. Les requérants ne soutiennent pas que cet affichage n'a pas été effectué pendant une durée de deux mois et n'apportent aucun élément de nature à établir que cet affichage n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les consorts B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Peypin et M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Peypin et de M. C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce titre par les requérants.

D É C I D E :

Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B et Mme D B, à la commune de Peypin et à M. A C.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, où siégeaient :

- M. Portail, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Poullain, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.

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