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23LY03345 Généré par l'IA

Homeowner's Damage Claim Against Municipal Works: Expert Mission Extension Upheld

Numéro de cause 23LY03345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A homeowner sought an expert assessment, under the administrative justice code, to determine the cause and extent of damage to her house following municipal sanitation and road works, leading the first-instance administrative court to extend the initial expert mission to include the project's engineering firm, its insurer, and a successor firm implicated in the engineering supervision. The successor firm appealed this extension, arguing it had not replaced the original engineering firm, which allegedly continued its operations under a different name; however, the appellate court rejected the appeal, reasoning that the extension of an expert mission to parties not clearly extraneous to the potential litigation is permissible under the code if it is deemed useful, and since the appellant had not denied taking over files from the original firm, it was not manifestly outside the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SELAS G Home Expert est rejetée, Article R. 532-3 du même code; Homeowner's Damage Claim Against Municipal Works: Expert Mission Extension Upheld: The successor firm appealed this extension, arguing it had not replaced the original engineering firm, which allegedly continued its operations under a different name; however, the appellate court rejected the appeal, reasoning that the extension of an expert mission to parties not clearly extraneous to the potential litigation is permissible under the code if it is deemed useful, and since the appellant had not denied taking over files from the original firm, it was not manifestly outside the scope of the dispute.

Mots-clés

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contrôle des travaux responsabilité pour dégâts d'eau expertise administrative tutelle administrative contrat d'expertise prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for ordering the initial expertise, which is relevant background to the extension being contested.
Article 1er : La requête de la SELAS G Home Expert est rejetée
This is the main order ruling on the merits of the appeal, rejecting the request for annulment of the expertise extension.
Article R. 532-3 du même code
This article governs the conditions and procedure under which the expertise mission can be extended to other parties, which was the central issue addressed by the court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SELAS G Home Expert est rejetée.

This is the main order ruling on the merits of the appeal, rejecting the request for annulment of the expertise extension.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for ordering the initial expertise, which is relevant background to the extension being contested.

Article R. 532-3 du même code

This article governs the conditions and procedure under which the expertise mission can be extended to other parties, which was the central issue addressed by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C , représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Allemond aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa maison après des travaux réalisés par cette commune sur les réseaux d'assainissement et la voirie.

Par une ordonnance n° 2203686 du 1er décembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a confié à M. B A l'expertise demandée puis, par une ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu à la SELAS G Home Expert, à l'entreprise et à son assureur, la société Axa France Iard les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 1er décembre 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la SELAS G Home Expert, représentée par la SELARL Robichon et associés, demande au juge des référés de la cour d'annuler l'ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, de rejeter en ce qui la concerne la demande d'extension de la mesure d'expertise présentée par M. A et de la mettre hors de cause.

Elle soutient que c'est à tort que l'expert a indiqué au tribunal qu'elle avait succédé à la SELARL , à l'encontre de laquelle l'expert avait demandé une extension de sa mission, cette société existant toujours après avoir modifié sa dénomination sociale, devenue " ".

Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Poulet-Mercier-L'abbé, conclut au rejet de la requête et, si les défendeurs ne précisent pas qui est en charge du suivi du dossier des travaux réalisés, à la mise en cause de l'ensemble des successeurs et repreneurs de la SELARL afin que l'expert puisse obtenir toutes réponses utiles à la mission qui lui a été confiée.

Par des observations non communiquées, enregistrées le 27 novembre 2023, l'expert indique qu'il ignorait que le transfert des activités de la SELARL avait été fait au profit de et réitère sa demande d'entendre le maître d'œuvre des travaux réalisés pour le compte de la commune d'Allemond.

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune d'Allemond, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa maison après des travaux réalisés par cette commune sur les réseaux d'assainissement et la voirie. L'expert désigné par une ordonnance du 1er décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a demandé l'extension de sa mission à l'entreprise , qui a réalisé ces travaux, à son assureur, la société Axa France Iard, ainsi qu'à la SELAS G Home expert, présentée comme ayant repris les dossiers de la SELARL , qui a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux pour le compte de la commune d'Allemond. La SELAS G Home expert conteste l'ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a procédé à cette extension.

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L 'article R. 532-3 du même code précise que " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. " Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile et que peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, toutes les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.

3. L'utilité de l'extension de la mission de l'expert à l'entreprise ayant assuré la maitrise d'œuvre des travaux publics concernés pour le compte de la commune d'Allemond n'est pas contestée, la SELAS G Home expert soutenant seulement qu'elle n'a pas succédé à la société , qui a assuré cette maitrise d'œuvre, cette société ayant poursuivi ses activités sous le nom , après la fermeture de son établissement initialement situé à Marthod. Toutefois, la SELAS G Home expert, régulièrement mise en cause en première instance et n'ayant pas présenté d'observation devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, ne conteste pas avoir repris des dossiers de la SELARL , dirigée par le père de sa gérante. Dès lors la circonstance que la SELARL poursuive son activité, sous un nouveau nom et dans un établissement différent, ne suffit pas à faire regarder la SELAS G Home expert comme étant manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé par Mme D devant le tribunal administratif de Grenoble.

4. Il résulte de ce qui précède que la SELAS G Home expert n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'elle conteste, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu à leur égard les opérations de l'expertise décidée par l'ordonnance n° 2203686 du 1er décembre 2022.

5. Enfin, à supposer que l'expert et Mme D puissent être regardés comme demandant l'extension de la mission de l'expert à la SELARL , de telles conclusions, nouvelles en appel, ne peuvent qu'être rejetées, sans instruction, comme irrecevables dans le cadre de la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SELAS G Home Expert est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS G Home Expert, à M. B A, expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à Mme C D, à la commune d'Allemond, à la société et à la société Axa France Iard.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juge des référés

François Pourny

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,