Administrative Authority v. Applicant Regarding Legal Fees Post-Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority sought to overturn a lower court order that required the State to pay 1,000 euros in legal fees after the applicant withdrew their request to annul an administrative decision that had refused family reunification for the applicant's spouse. The appealing authority argued that fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code should only be awarded against the applicant when the withdrawn action was based on an act that had been fully or partially retracted by the authority, as stipulated by Article R. 761-2. The appellate court rejected this argument, reasoning that Article R. 761-2 only governs costs incurred during proceedings where the attacked act was withdrawn, and since the underlying refusal was not withdrawn, the fee award was proper as the sole means asserted by the authority was inoperative, though the court ultimately denied the applicant's subsequent claim for higher fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Authority v. Applicant Regarding Legal Fees Post-Withdrawal: The appealing authority argued that fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code should only be awarded against the applicant when the withdrawn action was based on an act that had been fully or partially retracted by the authority, as stipulated by Article R. 761-2. The appellate court rejected this argument, reasoning that Article R. 761-2 only governs costs incurred during proceedings where the attacked act was withdrawn, and since the underlying refusal was not withdrawn, the fee award was proper as the sole means asserted by the authority was inoperative, though the court ultimately denied the applicant's subsequent claim for higher fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal, which is the main disposition of the court.
This article is cited in the dispositive when rejecting M. A's conclusions for costs/fees under this provision.
This article is cited in the dispositive alongside L. 761-1 CJA when rejecting M. A's conclusions for costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'abroger la décision du 10 février 2022 portant refus d'admettre son épouse au regroupement familial et d'enjoindre à cette autorité d'admettre son épouse au regroupement familial ou de réexaminer sa situation.
Par ordonnance n° 2204963 du 11 mai 2023, la présidente de la 7ème chambre du tribunal, après avoir donné acte du désistement de la demande d'annulation et d'injonction, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'ordonnance méconnaît l'article R. 761-2 du code de justice administrative, la décision dont l'annulation était demandée n'ayant pas été retirée.
Par mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure ;
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lulé pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête () ". Ainsi qu'elles l'indiquent expressément, ces dispositions ne sont applicables qu'aux dépens occasionnés par les instances au cours desquelles l'acte attaqué ayant été retiré, la partie intéressée s'est désistée de sa demande.
2. L'instruction de l'instance n° 2204963 n'ayant occasionné aucun dépens, il est sans incidence sur la mise à la charge des frais non compris dans les dépens visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative que M. A se soit désisté de sa demande d'annulation sans que le refus d'abroger le refus de regroupement familial qu'il attaquait ait été retiré. Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la préfète de l'Ain est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président,
Mme Aline Evrard, présidente assesseure,
Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
La rapporteure,
Christine Psilakis
Le président,
Philippe Arbarétaz
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier,