Administrative Authority Appeal Regarding Costs for Withdrawn Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative authority appealed a lower court's order which required the State to pay 800 euros in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice following an applicant's withdrawal of her request to annul a residence permit denial. The appealing authority argued the costs award violated Article R. 761-2 because the contested administrative act had not been withdrawn. The appellate court rejected the appeal, reasoning that Article R. 761-2 only applies to costs incurred during proceedings where the contested act was subsequently withdrawn, and since no costs were incurred prior to the withdrawal in this instance, the lower court's decision to award costs under Article L. 761-1 was sound regarding the appeal, though the applicant's subsequent request for costs was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Authority Appeal Regarding Costs for Withdrawn Permit Annulment Request: 761-1 of the Code of Administrative Justice following an applicant's withdrawal of her request to annul a residence permit denial. The appealing authority argued the costs award violated Article R. 761-2 because the contested administrative act had not been withdrawn. The appellate court rejected the appeal, reasoning that Article R. 761-2 only applies to costs incurred during proceedings where the contested act was subsequently withdrawn, and since no costs were incurred prior to the withdrawal in this instance, the lower court's decision to award costs under Article L. 761-1 was sound regarding the appeal, though the applicant's subsequent request for costs was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the appeal lodged by the Préfète de l'Ain.
This article was cited in the rejection of Mrs. A's conclusions regarding costs/fees under Article 37 of the law of July 10, 1991.
This article was cited in the rejection of Mrs. A's conclusions regarding costs/fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation.
Par ordonnance n° 2204678 du 24 mai 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal, après avoir donné acte du désistement de la demande d'annulation et d'injonction, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'ordonnance méconnaît l'article R. 761-2 du code de justice administrative, la décision dont l'annulation était demandée n'ayant pas été retirée.
Par mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme A, représentée par la SCP Couderc-Zouine, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure ;
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lulé pour Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête () ". Ainsi qu'elles l'indiquent expressément, ces dispositions ne sont applicables qu'aux dépens occasionnés par les instances au cours desquelles l'acte attaqué ayant été retiré, la partie intéressée s'est désistée de sa demande.
2. L'instruction de l'instance n° 2204678 n'ayant occasionné aucun dépens, il est sans incidence sur la mise à la charge des frais non compris dans les dépens visés par l'article L. 761-1 du code de justice administrative que Mme A se soit désistée de sa demande d'annulation sans que le refus de titre qu'elle attaquait ait été retiré. Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la préfète de l'Ain est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme D, épouse A. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Philippe Arbarétaz, président,
Mme Aline Evrard, présidente assesseure,
Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
La rapporteure,
Christine Psilakis
Le président,
Philippe Arbarétaz
Le greffier en chef,
Cédric Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,