Municipality Appeal Regarding Expert Appointment for Fire-Damaged Building Hazard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to have an expert appointed under emergency provisions to assess imminent danger concerning a partially fire-damaged building, whose owners had failed to undertake remediation following a 2012 fire, but the administrative judge of first instance rejected this request. On appeal, the court upheld the initial rejection, reasoning that the municipality merely reiterated its prior arguments without presenting any new, specific evidence to demonstrate that the peril affecting the property was predominantly caused by factors inherent to the building itself, which is a condition for utilizing the specified emergency procedure against the owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality Appeal Regarding Expert Appointment for Fire-Damaged Building Hazard: Si la commune de Bruay-la-Buissière soutient que l'état de péril qui affecte l'ensemble immobilier précité provient, à titre prépondérant, de causes qui sont propres à cet immeuble, elle se borne à reprendre en appel, sans l'assortir d'aucun élément nouveau, précis ou détaillé, le moyen qu'elle avait développé en première instance. En conséquence, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'écarter ce moyen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Bruay-la-Buissière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril.
Par une ordonnance n° 2310976 du 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.
Elle soutient que :
- l'ensemble immobilier situé 434 et 442 rue Ernest Wery à Bruay-la-Buissière et partiellement détruit par incendie présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ;
- cet incendie a pris naissance à l'intérieur de l'immeuble de sorte que l'état de péril qui en découle provient, à titre prépondérant, de causes qui sont propres à cet immeuble ;
- cet état de péril justifie le recours à la procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans la nuit du 3 au 4 novembre 2012, l'ensemble immobilier situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière, dont M. B D, M. C A, la SCI Gallice, la SCI Le Marengo et la SCI Santorin sont propriétaires, a partiellement été détruit par un incendie. Un chiffrage des dommages résultant de ce sinistre ainsi que des propositions de remise en état ont été avancés. Les copropriétaires n'y ont toutefois pas donné suite et ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune d'ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 6 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande et désigné un expert, qui a remis son rapport le 25 septembre 2019. A ce jour, aucune action de réhabilitation ou de reconstruction n'a été entreprise. Soutenant que cet ensemble immobilier présente un péril imminent pour la sécurité publique, le maire de la commune de Bruay-la-Buissière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la désignation en urgence d'un expert aux fins de constater les désordres existants. La commune de Bruay-la-Buissière relève appel de l'ordonnance du 14 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.
2. Si la commune de Bruay-la-Buissière soutient que l'état de péril qui affecte l'ensemble immobilier précité provient, à titre prépondérant, de causes qui sont propres à cet immeuble, elle se borne à reprendre en appel, sans l'assortir d'aucun élément nouveau, précis ou détaillé, le moyen qu'elle avait développé en première instance. En conséquence, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'écarter ce moyen.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bruay-la-Buissière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Bruay-la-Buissière est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruay-la-Buissière.
Fait à Douai le 26 mars 2024.
La présidente de la Cour,
Signé
Nathalie Massias
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Bénédicte Gozé
N°23DA02385