Appeal Against Annulment of Urban Planning Document and Parcel Classification

Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler our excès de ouvoir la délibération du 12 avril 2021 ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a a rouvé le lan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du « lateau de Caux Martainville ».

ar un jugement n° 2102034 du 11 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour :

ar une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B..., re résenté ar Me Colliou, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2102034 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) d’annuler la délibération du 12 avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les visas et les motifs ne mentionnent as l’ensemble des dis ositions législatives et réglementaires dont il fait a lication, en méconnaissance des dis ositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ;

la délibération a été rise à l’issue d’une rocédure de concertation irrégulière, dès lors que la remière réunion ublique a été tenue ostérieurement au débat du conseil communautaire sur les orientations générales du rojet d’aménagement et de dévelo ement durables, en violation des modalités de concertation retenues ar le conseil communautaire du lateau de Martainville dans sa délibération du 17 se tembre 2015 et en méconnaissance des dis ositions des articles L. 300-2, L. 103-2 et L. 103-4 du code de l’urbanisme ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation et d’inexactitude matérielle des faits en ce qu’elle classe les arcelles lui a artenant en zone A alors qu’elles ne résentent aucun otentiel agronomique ou écologique, ne sont as ex loitées dans le cadre d’une activité agricole, ne résentent aucun caractère rural, sont entourées de lusieurs maisons et sont roches de la zone urbaine Uc desservie ar tous les équi ements ublics nécessaires ;

elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dis ositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, dès lors que ce classement est incohérent avec le rojet d’aménagement et de dévelo ement durables qui mentionne les arcelles comme relevant d’une zone ro ice à la densification urbaine maîtrisée et ne les identifie as comme devant ermettre le dévelo ement du otentiel agricole.

ar un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, re résentée ar Me Vincent, conclut, à titre rinci al, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en a lication de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé tant en ce qui concerne la régularité que le bien-fondé du jugement.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

le ra ort de M. François-Xavier de Miguel, résident-assesseur ;

les conclusions de M. Degand, ra orteur ublic ;

et les observations de Me Malet, substituant la Selarl EBC Avocats re résentant M. B... et de Me Vincent, re résentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.

Considérant ce qui suit :

ar une délibération du 17 se tembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du lateau de Martainville (CC M) a rescrit l’élaboration du lan local d’urbanisme intercommunal ( LUi) sur l’ensemble du territoire de la communauté, incluant la commune de La Vieux Rue. Le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin (CCICV), créée le 1er janvier 2017 et issue de la fusion de trois anciennes communautés de communes, dont la CC M, a décidé, ar une délibération du 19 juin 2017, de oursuivre l’objectif d’élaboration du LUi. ar une délibération du 12 avril 2021, il a a rouvé le LUi sectoriel du territoire du « lateau de Martainville ». M. B..., ro riétaire des arcelles cadastrées n° ZB n°59, 60, 61, 94, 97, 99, 101, 102 et 158 sur le territoire de la commune de La Vieux Rue interjette a el du jugement du 11 mai 2023 ar lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation our excès de ouvoir de cette délibération.

Sur la régularité du jugement :

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient (…) les visas des dis ositions législatives ou réglementaires dont elle fait a lication ».

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que ses visas font mention du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales et que ses motifs citent ou mentionnent les dis ositions de ces codes dont le tribunal a fait a lication. ar suite, M. B... n’est as fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la légalité externe de la délibération du 12 avril 2021 :

D’une art, aux termes des dis ositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction a licable à la date de la délibération du 17 se tembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du lateau de Martainville (CC M) : « I. - Font l'objet d'une concertation associant, endant toute la durée de l'élaboration du rojet, les habitants, les associations locales et les autres ersonnes concernées : / 1° L'élaboration (…) du lan local d'urbanisme (…). / II. - Les objectifs oursuivis et les modalités de la concertation sont récisés ar : (…) / 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ublic dans les autres cas. (…) / IV. - Les documents d'urbanisme et les o érations mentionnées aux I, II et III bis ne sont as illégaux du seul fait des vices susce tibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au résent article et ar la décision ou la délibération révue au II ont été res ectées (…) ».

D’autre art, aux termes de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme : « Le lan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la res onsabilité de : / 1° L'établissement ublic de coo ération intercommunale com étent en matière de lan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement ublic de coo ération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration a rès avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son résident, l'ensemble des maires des communes membres ; (…) ». En outre, l’article L. 153-9 du même code dis ose en son I que : « L'établissement ublic de coo ération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 eut achever toute rocédure d'élaboration ou d'évolution d'un lan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y com ris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette com étence. (…) L'établissement ublic de coo ération intercommunale se substitue de lein droit à la commune ou à l'ancien établissement ublic de coo ération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la rocédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son érimètre ou du transfert de la com étence. ».

Il ressort des ièces du dossier que, ar une délibération du 19 juin 2017, le conseil communautaire de la CCICV a entendu oursuivre la rocédure d’élaboration du LUi du territoire du lateau de Martainville, engagée ar une délibération du 17 se tembre 2015 du conseil communautaire de la CC M. Il résulte des termes mêmes de la délibération du 19 juin 2017, qui fixe dans leur intégralité les modalités de concertation de l’élaboration du LUi du lateau de Martainville, que ces modalités doivent être regardées comme s’étant substituées à celles retenues dans la délibération du 17 se tembre 2015. Contrairement à ce que rétend M. B..., la mention dans l’intitulé de la délibération du 19 juin 2017 de son caractère « com lémentaire » ne révèle as la volonté de l’établissement de maintenir les modalités antérieures en révoyant des modalités additionnelles, mais traduit seulement la oursuite ar la CCICV de la rocédure d’élaboration du LU, rescrite initialement ar la CC M dans sa délibération du 17 se tembre 2015. Dès lors, M. B... ne eut utilement se révaloir de la méconnaissance des modalités de concertation retenues ar la délibération du 17 se tembre 2015 du conseil communautaire de la CC M. En tout état de cause, la tenue de deux réunions ubliques les 10 et 11 octobre 2018, soit res ectivement neuf et dix jours a rès la séance du 1er octobre 2018 au cours de laquelle le conseil communautaire de la CCICV a débattu des orientations du rojet d’aménagement et de dévelo ement durables ( ADD) de ce LUi, n’est as contraire aux modalités définies initialement ar la délibération du 17 se tembre 2015 du conseil communautaire de la CC M, qui révoyait la tenue de « deux réunions ubliques (au moment du ADD et de l’arrêt du rojet) dans chacun des deux secteurs définis ».

En ce qui concerne la légalité interne de la délibération du 12 avril 2021 :

Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le lan local d'urbanisme com rend : / (…) 2° Un rojet d'aménagement et de dévelo ement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de rogrammation ; 4° Un règlement (…) ». Aux termes de l’article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction a licable au litige : « Le rojet d’aménagement et de dévelo ement durables définit : / 1° Les orientations générales des olitiques d’aménagement, d’équi ement, d’urbanisme, de aysage, de rotection des es aces naturels, agricoles et forestiers, et de réservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; (…).

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’es ace et de lutte contre l’étalement urbain (…) ». Aux termes de l’article L. 151-8 de ce code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le rojet d'aménagement et de dévelo ement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ermettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à rotéger. / Il eut réciser l'affectation des sols selon les usages rinci aux qui euvent en être faits ou la nature des activités qui euvent y être exercées et également révoir l'interdiction de construire. / Il eut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

». Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". euvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équi és ou non, à rotéger en raison du otentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». L’article R. 151-23 du même code dis ose que : « euvent être autorisées, en zone A : / 1°‑ Les constructions et installations nécessaires à l’ex loitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ar les coo ératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la êche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements révus ar les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées ar ceux‑ci ».

Il résulte de ces dis ositions qu’une zone agricole, dite « zone A », du lan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du rojet d’aménagement et de dévelo ement durables, un secteur, équi é ou non, à rotéger en raison du otentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Il a artient aux auteurs d’un lan local d’urbanisme de déterminer le arti d’aménagement à retenir our le territoire concerné ar le lan, en tenant com te de la situation existante et des ers ectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les ossibilités de construction. Ils ne sont as liés, our déterminer l'affectation future des différents secteurs, ar les modalités existantes d'utilisation des sols. Leur a réciation ne eut être censurée ar le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Il ressort du ADD que ses auteurs ont fixé comme objectif n°3 « d’asseoir une stratégie de dévelo ement économique s’a uyant sur les atouts locaux », com renant un axe 1 visant à « soutenir l’activité agricole, ilier de l’économie locale » et comme objectif n° 1 de « s’inscrire dans un dévelo ement urbain équilibré et solidaire », com renant un axe 1 visant à « romouvoir une gestion économe de l’es ace, organisée à artir des centralités ». Le ADD révoit en articulier, au titre de cet axe, de « limiter l’étalement urbain vers les es aces naturels et agricoles » et de « ermettre une évolution encadrée des hameaux urbains structurés et des rolongements historiques des centralités », le « hameau urbain » étant défini ar le ra ort de résentation du LUi comme un « regrou ement de constructions re résentant au moins une douzaine d’habitations, ouvant intégrer d’autres vocations (ex loitations agricoles, services ublics, commerce,…) » ou comme un « ensemble isolé et distinct du centre-bourg résentant une organisation cohérente (autour d’une voirie) et des formes urbaines relativement homogènes (maillage arcellaire, ty ologie bâtie…) ». Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, les ronds de couleur jaune figurant sur le cartogramme de l’annexe 3 du ADD identifient les ex loitations agricoles dont le maintien des otentiels d’évolution est souhaité et non as les zones susce tibles de concourir à ce maintien, les arcelles dont M. B... conteste le zonage sont d’ailleurs identifiées dans ce même document comme faisant l’objet du sous-objectif « réserver les es aces agricoles du mitage et assurer les continuités agricoles à l’échelle du territoire ». Dans ces conditions, le classement des arcelles de M. B... en zone agricole est conforme au arti d’aménagement retenu ar les auteurs du nouveau LUi, sans que l’a elant ne uisse utilement invoquer la circonstance, au demeurant non démontrée, que les arcelles auraient été récédemment classées en zone U du règlement du LU de La Vieux-Rue. ar suite, le moyen tiré de l’article R.151-8 du code de l’urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Il ressort des ièces du dossier que les arcelles cadastrées n° ZB n°59, 60, 61, 94, 97, 99, 101, 102 et 158 détenues ar M. B... se com osent rinci alement de végétation et d’arbres et sont contiguës à l’ouest avec une vaste zone de arcelles agricoles qui s’étend jusqu’aux limites communales et se rolonge sur une large artie de la commune de réaux. En articulier, les arcelles ZB n°59 et 158, qui re résentent lus de 91 % de la surface totale de ses arcelles, sont identifiées dans l’acte de ro riété de l’a elant comme des « arcelles de terre (verger et sol) » et résentent, sur la hotogra hie aérienne roduite ar M. B... dans sa requête d’a el, un as ect identique à celui des surfaces agricoles cultivées contiguës à l’ouest, desquelles elles ne sont d’ailleurs sé arées ar aucun obstacle hysique. En outre, il ressort des documents cartogra hiques et hotogra hiques roduits que les arcelles dont M. B... conteste le zonage résentent une artificialisation très limitée. Au sur lus, aucune n’est contiguë à un hameau urbain, au sens du ra ort de résentation du LUi, dès lors que les constructions situées au nord de ces arcelles, notamment le long de l’im asse Fleutry, ne com rennent as au moins une douzaine d’habitations et ne constituent as un ensemble bâti doté d’une organisation cohérente et de formes urbaines relativement homogènes. ar ailleurs, la seule circonstance que le LUi a classé en zone Uc un regrou ement de seulement quatre habitations à la limite est de la commune de La Vieux-Rue ne ermet as, en tout état de cause, de démontrer une erreur manifeste d’a réciation dont serait entaché le classement de ses ro res arcelles en zone A. Eu égard à la configuration des arcelles dont M. B... est ro riétaire, à leur situation dans la continuité immédiate d’une vaste zone à vocation agricole, le conseil communautaire, qui s’est fondé sur le otentiel agronomique, biologique ou économique de ces arcelles, n’a as, en les classant en zone agricole, entaché sa délibération du 12 avril 2021 d’une erreur de fait ni d’une erreur manifeste d’a réciation.

Il résulte de tout ce qui récède que M. B... n’est as fondé à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 12 avril 2021 ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin a a rouvé le lan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du « lateau de Caux Martainville ».

Sur les frais liés au litige :

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, la somme que M. B... demande au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M. B..., une somme de 2 000 euros à verser à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions résentées ar la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le résent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin.

Une co ie sera adressée à la commune de la Vieux-rue.

Délibéré a rès l’audience ublique du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Ghislaine Borot, résidente de chambre,

M. François-Xavier de Miguel, résident-assesseur,

M. Vincent Thulard, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

Le résident-ra orteur,

Signé : F.-X. de MiguelLa résidente de chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La Ré ublique mande et ordonne au réfet de la Seine-Maritime chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution du résent arrêt.

our ex édition conforme,

our la greffière en chef,

ar délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro