Denial of Residence Permit and Re-entry Ban Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2301884 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet et le 11 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Landete, demande à la Cour :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2023 ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des motifs exceptionnels de régularisation qu'il a avancés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il confirme les termes de son mémoire de première instance.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. D,

- les conclusions de M. Duplan, rapporteur public ;

- et les observations de Me Landete pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant albanais né le 4 septembre 1992, est entré irrégulièrement en France en octobre 2014. Si sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier 2015 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2015, et qu'il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 16 avril 2015, il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valable à compter du 7 juillet 2016 et régulièrement renouvelée jusqu'au 22 mars 2018. Par un arrêté du 5 décembre 2018, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Son recours exercé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 avril 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 décembre 2019. M. B s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a de nouveau sollicité, le 28 février 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 juillet 2021 pour erreur de fait et a enjoint au réexamen de sa situation. M. B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a réitéré son refus de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il relève appel du jugement du 29 juin 2023 rejetant sa demande.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 septembre 2023. Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

4. M. B soutient qu'il justifie de liens personnels et familiaux intenses et stables sur le territoire français. Il fait valoir qu'il réside en France depuis presque dix ans avec son épouse, qui l'a rejoint en décembre 2016, que le couple a eu deux enfants, nés en France en 2018 et 2021, dont l'aîné est scolarisé, que lorsqu'il était en situation régulière, il a travaillé de septembre 2016 à novembre 2018 en tant qu'ouvrier du bâtiment, qu'il produit une promesse d'embauche dans ce secteur, enfin qu'il fait preuve, ainsi que son épouse, d'une particulière volonté d'intégration ainsi qu'en atteste l'évaluation linguistique réalisée par le CLAP de Lormont appréciant au niveau B1 du cadre européen commun de référence sa maîtrise du français oral. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B, également ressortissante albanaise, est en situation irrégulière sur le territoire, où l'intéressé ne dispose pas d'autres attaches familiales, alors que ses parents et les membres de sa famille résident dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. En outre, M. B n'établit pas davantage disposer sur le territoire d'attaches privées anciennes. Au demeurant, à l'exception de la promesse d'embauche de M. A du 17 mars 2022, et de celle de la société Pierregironde du 25 août 2023, il ne produit aucun document témoignant de sa résidence sur le territoire postérieur à juillet 2021, près de deux années avant l'arrêté contesté. Dans ces conditions, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris l'arrêté contesté, et n'a ainsi pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En second lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. "

6. M. B fait valoir qu'il a travaillé pour l'entreprise Oz Necdet de septembre 2016 à septembre 2017, pour la société Constructions Zulam d'octobre 2017 à juillet 2018 puis pour la société BPFH Ideal Bâtiment en novembre et décembre 2018 en qualité d'ouvrier du bâtiment, activité salariée qui correspond à sa formation en Albanie, et qu'en dernier lieu la société Pierregironde lui a proposé un emploi de prospecteur et commercial de biens immobiliers à rénover dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Il soutient qu'il n'a pu exercer d'activité professionnelle à la suite du jugement du 5 mai 2022 dès lors que le préfet de la Gironde ne lui a pas délivré de récépissé. Toutefois, compte tenu notamment de l'ancienneté et de la brièveté de sa période de travail, et des autres éléments de sa situation personnelle mentionnés au point 3 du présent arrêt, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. B ne faisait pas valoir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Ghislaine Markarian, présidente,

M. Frédéric Faïck, président assesseur,

M. Julien Dufour, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2024.

Le rapporteur,

Julien D

La présidente,

Ghislaine Markarian

La greffière,

Catherine Jussy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°23BX01938