Enforcement of Appellate Ruling on Municipal and State Debt

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Linas, la communauté d'agglomération Paris Saclay et l'Etat à lui verser une indemnité de 138 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, une indemnité de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un jugement n° 1606587 en date du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Linas et l'Etat, solidairement, à verser à M. A la somme de 20 000 (vingt mille) euros.

Procédure initiale devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2018, M. A a demandé à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 20 000 euros.

Par un arrêt n°18VE03712 du 12 avril 2021, la cour a condamné la commune de Linas et l'Etat à verser à M. A la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2006, et la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars 2022 et 6 mars 2023, M. A représenté par Me Guillon, demande à la cour :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et à la commune de Linas d'exécuter l'arrêt du 12 avril 2021 en versant la somme de 30 370,51 euros assortie des intérêts légaux majorés de cinq points à compter du 13 octobre 2021, dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Linas une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt 18VE03712 rendu le 12 avril 2021.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'Etat a versé la somme de 29 480,31 euros le 21 mars 2022 sur le compte CARPA de l'avocat, et la commune de Linas a versé la somme de 46 660,73 euros le 8 octobre 2021 ; la somme totale de 76 141, 04 euros a donc été versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par un arrêt du 12 avril 2021, la cour a condamné solidairement la commune de Linas et l'Etat à verser à M. A une indemnité de 70 000 euros en réparation des préjudices subis, somme assortie des intérêts légaux à compter du 20 juin 2006 ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il ressort du décompte produit par M. A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le 11 mars 2019, de la somme de 10 250 euros par l'Etat le 18 mars 2019, et de la somme de 46 660,73 euros le 13 octobre 2021 par la commune de Linas, les intérêts sur la somme de 70 000 euros s'élevaient au 20 mars 2022 à la somme de 25 658,81 euros au 20 mars 2022. Il résulte de l'instruction que l'Etat a en outre versé une somme de 29 480,31 euros le 21 mars 2022. Dans ces conditions, il reste une somme de 767,77 euros à verser à M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat et à la commune de Linas de verser solidairement à M. A une somme de 767,77 euros dans un délai de 2 mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Linas la somme demandée à ce titre par M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Linas et à l'Etat de verser solidairement à M. A une somme de 767,77 euros, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, à la commune de Linas et au préfet de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Brotons, président,

Mme Le Gars, présidente assesseure,

Mme Bonfils, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

La rapporteure,

A.C. BLe président,

S. BROTONSLa greffière,

S. de SOUSA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,